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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1976, 74-14024

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74-14024
Numéro NOR : JURITEXT000006995692 ?
Numéro d'affaire : 74-14024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1976-01-28;74.14024 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie - Pension d'invalidité - Calcul - Salaire de base - Assuré ayant été atteint d'affections successives.

Si pour déterminer le taux de l'invalidité globale dont un marin est atteint il doit être tenu compte de l'ensemble de son état y compris les conséquences de maladies antérieures, seul doit être retenu pour le calcul de la pension d'invalidité le salaire forfaitaire correspondant à l'activité professionnelle de l'intéressé à la date de la première constatation médicale de la maladie en suite de laquelle son droit à indemnisation a pris naissance sans qu'il puisse être tenu compte des rémunérations antérieures à chacune des autres maladies ayant pu participer à l'invalidité.


Texte :

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 MODIFIE PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE SALAIRE ANNUEL A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS ET DES PENSIONS PREVUES PAR LE REGIME DES MARINS, S'ENTEND DU SALAIRE FORFAITAIRE DU MARIN BLESSE, MALADE OU DECEDE, CORRESPONDANT A SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE A L'ACCIDENT OU A LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ET AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE SES COTISATIONS A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ;

ATTENDU QUE FURNO QUI OCCUPAIT SUR UN REMORQUEUR UN EMPLOI DE MECANICIEN, JUSTIFIANT SON CLASSEMENT DANS LA ONZIEME CATEGORIE, AVAIT ETE, EN 1957, RECONNU ATTEINT, EN SUITE DE MALADIE, D'UNE INVALIDITE INFERIEURE A 50 % ;

QU'APRES QU'IL EUT ETE PENDANT UN CERTAIN TEMPS, INAPTE A LA NAVIGATION, IL AVAIT EN 1959, REPRIS SON ACTIVITE ET EXERCE, SUR UN NAVIRE DE PECHE, LES FONCTIONS DE PATRON, ENTRAINANT SON CLASSEMENT DANS LA SIXIEME CATEGORIE ;

QU'AYANT SOUFFERT D'UNE NOUVELLE MALADIE IL AVAIT ETE DEBARQUE LE 4 OCTOBRE 1968 ;

QUE LE TAUX GLOBAL DE L'INVALIDITE ATTEIGNANT DESORMAIS 66 %, IL S'ETAIT VU ALLOUER UNE PENSION CALCULEE SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE CORRESPONDANT A LA SIXIEME CATEGORIE ;

ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LORSQUE L'INVALIDITE DES 2/3 SUBIE PAR L'ASSURE EST LA CONSEQUENCE DE PLUSIEURS AFFECTIONS CONSTATEES POUR LA PREMIERE FOIS A DES DATES DIFFERENTES, IL ECHET POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE TENIR COMPTE DES SALAIRES PERCUS ANTERIEUREMENT A CES DATES DANS LA PROPORTION OU CHACUNE DES AFFECTIONS CONTRIBUE A L'INVALIDITE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI, POUR DETERMINER LE TAUX DE L'INVALIDITE GLOBALE DONT FURNO ETAIT ATTEINT, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE L'ENSEMBLE DE SON ETAT Y COMPRIS LES CONSEQUENCES DE MALADIES ANTERIEUURES, SEUL DEVAIT ETRE RETENU POUR LE CALCUL DE LA PENSION LE SALAIRE FORFAITAIRE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE EN SUITE DE LAQUELLE SON DROIT A INDEMNISATION AVAIT PRIS NAISSANCE, SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DES REMUNERATIONS ANTERIEURES A CHACUNE DES AUTRES MALADIES SUSCEPTIBLES D'AVOIR PARTICIPE A L'INVALIDITE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Références :

Décret-loi 1938-06-17 ART. 8 CASSATION
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ), 31 mai 1974


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 28 janvier 1976, pourvoi n°74-14024, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 53 P. 44
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 53 P. 44
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Composition du Tribunal :

Président : M. Laroque
Avocat général : M. Mellottée
Rapporteur ?: M. Bolac
Avocat(s) : Demandeur M. Labbé

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/01/1976
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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