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21/01/1976 | FRANCE | N°74-13841

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 1976, 74-13841


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BAIL A LOYER CONSENTI AUX EPOUX X... PAR GONDRE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE INDIVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL LITIGIEUX, CONFERANT, A SON ISSUE, AU LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DEPRECIAIT LE DROIT DES PROPRIETAIRES ET N'ETAIT PAS UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE GONDRE, AVAIT ETE INVESTI DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION LES PLUS ETENDUS, RETIENT A BON DROIT QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL DE

TROIS, SIX OU NEUF ANS, AVEC LOYER CALCULE A LA SURFA...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE BAIL A LOYER CONSENTI AUX EPOUX X... PAR GONDRE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE INDIVISION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE BAIL LITIGIEUX, CONFERANT, A SON ISSUE, AU LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DEPRECIAIT LE DROIT DES PROPRIETAIRES ET N'ETAIT PAS UN SIMPLE ACTE D'ADMINISTRATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE GONDRE, AVAIT ETE INVESTI DES POUVOIRS D'ADMINISTRATION LES PLUS ETENDUS, RETIENT A BON DROIT QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL DE TROIS, SIX OU NEUF ANS, AVEC LOYER CALCULE A LA SURFACE CORRIGEE, CONSTITUE UN ACTE ENTRANT DANS LES POUVOIRS NORMAUX D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES EPOUX X... ETAIENT DEJA TENUS DU MEME LOYER EN LEUR QUALITE D'OCCUPANTS MAINTENUS DANS LES LIEUX, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE BAIL A EUX CONCEDE ETAIT SANS CONTREPARTIE POUR LES BAILLEURS, ET DONC SANS CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'ELLE N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE DE NULLITE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE CONTRAT ETAIT OU NON AVANTAGEUX POUR LES BAILLEURS, A RETENU, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QUE LE BAIL TROUVAIT UNE CAUSE VALABLE DANS LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 74-13841
Date de la décision : 21/01/1976
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Pouvoirs - Bail - Conclusion d'un bail conférant au preneur un droit au maintien dans les lieux.

* BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Bailleur - Bail conclu par un administrateur provisoire - Validité.

* INDIVISION - Administration - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Bail à loyer - Conclusion d'un bail conférant au preneur un droit au maintien dans les lieux.

La conclusion d'un bail conférant à son issue au locataire le droit au maintien dans les lieux entre dans les pouvoirs normaux d'un administrateur de justice.


Références :

(1)
Code civil 815
Décret 72-684 du 20 juillet 1972 ART. 102

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ), 10 juin 1974

CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1966-03-29 Bulletin 1966 III N. 177 p. 152 (REJET) ET L'ARRET CITE


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 21 jan. 1976, pourvoi n°74-13841, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 27 P. 19
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 27 P. 19

Composition du Tribunal
Président : M. Costa
Avocat général : M. Paucot
Rapporteur ?: M. Dutheillet-Lamonthezie
Avocat(s) : Demandeur M. Copper-Royer

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1976:74.13841
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