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08/01/1975 | FRANCE | N°73-11648

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 janvier 1975, 73-11648


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES D'INALIENABILITE AFFECTANT UN BIEN DONNE OU LEGUE SONT VALABLES SI ELLES SONT TEMPORAIRES ET JUSTIFIEES PAR UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME ;

QU'EST TEMPORAIRE L'INALIENABILITE STIPULEE POUR LA DUREE DE LA VIE DU DONATEUR ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, POUR ANNULER LA CLAUSE PORTANT INTERDICTION D'ALIENER LES BIENS DONNES, STIPULEE DANS LA DONATION CONSENTIE PAR DAME VEUVE X... ET DEMOISELLE Y... A JEAN-BAPTISTE Y..., S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE L'INALIEN

ABILITE DEVAIT DURER JUSQU'AU DECES DE LA SURVIVANTE DES DONATRIC...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES D'INALIENABILITE AFFECTANT UN BIEN DONNE OU LEGUE SONT VALABLES SI ELLES SONT TEMPORAIRES ET JUSTIFIEES PAR UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME ;

QU'EST TEMPORAIRE L'INALIENABILITE STIPULEE POUR LA DUREE DE LA VIE DU DONATEUR ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, POUR ANNULER LA CLAUSE PORTANT INTERDICTION D'ALIENER LES BIENS DONNES, STIPULEE DANS LA DONATION CONSENTIE PAR DAME VEUVE X... ET DEMOISELLE Y... A JEAN-BAPTISTE Y..., S'EST FONDEE SUR LE FAIT QUE L'INALIENABILITE DEVAIT DURER JUSQU'AU DECES DE LA SURVIVANTE DES DONATRICES ;

QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 73-11648
Date de la décision : 08/01/1975
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DONATION - CONDITIONS - CLAUSES D'INALIENABILITE - VALIDITE - CONDITIONS - CARACTERE TEMPORAIRE - STIPULATION POUR LA DUREE DE LA VIE DU DONATEUR.

* TESTAMENT - LEGS - CONDITIONS - CLAUSE D'INALIENABILITE - VALIDITE - CONDITIONS - CARACTERE TEMPORAIRE - STIPULATION POUR LA DUREE DE LA VIE DU DONATEUR.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL QUE LES CLAUSES D'INALIENABILITE AFFECTANT UN BIEN DONNE OU LEGUE SONT VALABLES SI ELLES SONT TEMPORAIRES ET JUSTIFIEES PAR UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME. EST TEMPORAIRE L'INALIENABILITE STIPULEE POUR LA DUREE DE LA VIE DU DONATEUR.


Références :

Code civil 900-1 CASSATION

Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ), 15 février 1973

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-06-18 Bulletin 1974 I N. 199 P. 170 (REJET) ET LES ARRETS CITES


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 jan. 1975, pourvoi n°73-11648, Bull. civ. ARRETS Cour de Cassation Civ. 1re N. 8 P. 9
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles ARRETS Cour de Cassation Civ. 1re N. 8 P. 9

Composition du Tribunal
Président : PDT M. BELLET
Avocat général : AV.GEN. M. BOUCLY
Rapporteur ?: RPR M. PONSARD
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. BORE

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1975:73.11648
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