| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1974, 73-10992

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PONSOLA ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA RUINE DE L'IMMEUBLE DE DAME DUBROUE, DANS LE VOISINAGE DUQUEL IL AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX ET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'IMMEUBLE AURAIT PU ETRE CONFORTE ET REMIS A L'IDENTIQUE POUR LE PRIX INDIQUE PAR L'EXPERT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DUDIT PONSOLA, ET QUE L'ESTIMATION RETENUE PAR L'EXPERT Y... CREERAIT AU PROFIT DE DAME X... UNE SITUATION PLUS AVANTAGEUSE QUE CELLE PREEXISTANTE, ET EN N'ADMETTANT QU'UN COEFFICIENT DE VETUSTE INSUFFISANT ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE " QUE L'IMMEUBLE EST BIEN FRAPPE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT QUI EMPECHE LES TRAVAUX CONFORTATIFS " ;

QUE PAR CETTE CONSTATATION, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DETERMINATION DU COEFFICIENT DE VETUSTE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES EN VERTU DE CE TEXTE NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE ;

ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DE PONSOLA : LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 5000 FRANCS, COMPRISE DANS LE MONTANT TOTAL DES DOMMAGES-INTERETS, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT ET LA NECESSITE DE DETRUIRE L'IMMEUBLE, L'ARRET ENONCE QU'IL Y A LIEU DE FIXER ALADITE SOMME LA PERTE DE 9 METRES CARRES DE TERRAIN ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ATTRIBUTION DU SOL A LA VOIE PUBLIQUE DEVAIT AVOIR POUR CONTREPARTIE UNE INDEMNITE SUSCEPTIBLE DE VENIR EN DIMINUTION DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 13 DECEMBRE 1972 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX