REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 26 JUIN 1973 QUI, POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;" ALORS D'UNE PART QUE LE FAIT D'ECRIRE " VOUS ET L'UDR EMPRISONNEZ LES MAIRES DANS UN FILET VOUS FAITES DE NOS MAIRES DES PROSTITUES CAR POUR OBTENIR IL FAUT ETRE SAGE, RAMPER ", NE CONTIENT NI DIFFAMATION NI INJURE ;
QUE LA PROPOSITION INCIDENTE : " COMME LES PROXENETES, (EMPRISONNENT) LEURS PENSIONNAIRES " NE VISE PAS LA PARTIE CIVILE, QUI N'EST NI ASSIMILEE NI MEME COMPAREE A UN PROXENETE ;
" ET ALORS D'AUTRE PART QUE SI LE MOT " PROXENETE " S'APPLIQUAIT EN QUOI QUE CE SOIT A LA PARTIE CIVILE, IL S'AGIRAIT D'UNE DIFFAMATION, ET NON D'UNE INJURE, CE QUI RENDRAIT NULLE LA CITATION, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR VISE CE CHEF D'INCULPATION ET LE TEXTE APPLICABLE " ;
ATTENDU QUE LE PREVENU ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR FAIT PARAITRE DANS UN JOURNAL DONT IL ETAIT LE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION UN ARTICLE QUI CONTENAIT, A L'ADRESSE DE Y..., LE PASSAGE SUIVANT : " VOUS ET L'UDR EMPRISONNEZ LES MAIRES DANS UN FILET, TOUT COMME LES PROXENETES LEURS PENSIONNAIRES NOUS LE REPETONS, MEME SI CELA NE PLAIT PAS A CERTAINS DE VOS AMIS, VOUS FAITES DE NOS MAIRES DES PROSTITUES, CAR, POUR OBTENIR, IL FAUT ETRE SAGE, RAMPER ! " ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A OBSERVE QUE LEDIT PASSAGE NE CONTENAIT L'ALLEGATION D'AUCUN FAIT PRECIS, ET LUI A RECONNU UN CARACTERE INJURIEUX ENVERS LA PARTIE CIVILE, A RAISON DU PARALLELE ETABLI ENTRE LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI ET CELUI DES PROXENETES ;
ATTENDU QU'IL A ETE STATUE AINSI A BON DROIT ;
QU'EN EFFET, POUR ETRE DIFFAMATOIRE, UNE ALLEGATION OU UNE IMPUTATION DOIT SE PRESENTER SOUS LA FORME D'UNE ARTICULATION PRECISE DE FAITS DE NATURE A ETRE, SANS DIFFICULTE, L'OBJET D'UNE PREUVE ET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;
QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE TEXTE INCRIMINE QUI SE BORNE A IMPUTER A LA PARTIE CIVILE, SANS AUCUNE INDICATION DE TEMPS OU DE LIEU, DE S'ETRE LIVREE ENVERS DES PERSONNES NON DENOMMEES, A DES AGISSEMENTS COMPARABLES A CEUX DE CERTAINS DELINQUANTS DE DROIT COMMUN, ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 31, 33 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;" ALORS QUE LE TEXTE LITIGIEUX VISAIT Y... EN SA QUALITE DE DEPUTE, LUI REPROCHAIT LA MANIERE DONT IL EXERCAIT SON MANDAT DE PARLEMENTAIRE ;
QUE LA CITATION ETAIT DONC NULLE, FAUTE DE VISER LE TEXTE APPLICABLE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE DISPENSER DE STATUER SUR CE MOYEN SOULEVE DANS LES CONCLUSIONS DU PREVENU, AU PRETEXTE D'UNE RENONCIATION ORALE EMANANT DU CONSEIL DU PREVENU " ;
ATTENDU QUE LE PREVENU A INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL UNE EXCEPTION QU'IL AVAIT DEJA PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, ET QUI ETAIT TIREE D'UNE PRETENDUE NULLITE DE LA CITATION ;
QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE, SUR CE POINT, AUXDITES CONCLUSIONS, AU MOTIF QUE L'AVOCAT DU PREVENU AVAIT, EN PLAIDANT, RENONCE A CETTE EXCEPTION ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET L'AVOCAT, QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 459 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A QUALITE POUR REDIGER ET SIGNER LUI-MEME LES CONCLUSIONS ECRITES, A EGALEMENT QUALITE POUR RENONCER ORALEMENT, DEVANT LES JUGES ET AU NOM DE LA PARTIE POUR LAQUELLE IL OCCUPE, AUX MOYENS PROPOSES DANS LESDITES CONCLUSIONS ;
QU'EN OUTRE IL RESULTE DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE EN MATIERE DE PRESSE, QUE LA NULLITE DE LA CITATION NE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES, ET QU'ELLE SE TROUVE COUVERTE LORSQUE LE PREVENU, APRES L'AVOIR REGULIEREMENT SOULEVEE, A RENONCE, AU COURS DES DEBATS, A S'EN PREVALOIR ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
