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DOUANES - Importation sans déclaration - Participation en qualité d'intéressé à la fraude - Nécessité d'un acte de participation. S'il est... ...Demandeur AV. MM. Waquet, Boré...NON-LIEU A STATUER ET REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CLAUDE ; 2° Y... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9° CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1977 QUI, POUR IMPORTATION SANS DECLARATIONS DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES, LE PREMIER, A 2. 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, LES DEUX A DES CONFISCATIONS ET AMENDES DOUANIERES ; 3° PAR L'ADMINISTRATION DES...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Corrélation - Meurtre corrélatif à un délit - Référence au délit. La question... ...Demandeur AV. MM. Waquet, Lemaître...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... WILLIAM, CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME ET ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT ; 2° UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR QUI A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CONVENTION ENTRE LA COOPERATIVE ET UN SOCIETAIRE - CONTRAT D'ENGRAISSEMENT D'ANIMAUX - CONTRAT... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT ADHERE A L'UNION AGRICOLE COOPERATIVE DU VILLENEUVOIS, DITE AGRILOT ; QUE CETTE SOCIETE LEUR FOURNISSAIT PERIODIQUEMENT DE JEUNES AGNEAUX AINSI QUE DES ALIMENTS POUR CES ANIMAUX ; QU'ILS LES ENGRAISSAIENT ET QUE L'AGRILOT SE CHARGEAIT ENSUITE DE LEUR VENTE POUR LEUR COMPTE ; QU'EN FEVRIER 1970...

1 LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION DANS LE TEMPS - LOI DU 5 JUILLET 1974 MODIFIANT L'AGE DE LA MAJORITE - EFFET RETROACTIF NON -... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, VOL ET RECEL ; 2° Y... EMILE, CONTRE LE MEME ARRET ET CONTRE LES ARRETS DU MEME JOUR SUR LES INTERETS CIVILS LE DECLARANT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Y... JEAN-CLAUDE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE...

CARRIERES - VENTE DE MATERIAUX A EXTRAIRE - CONVENTION ENTRE UNE COMMUNE ET UN PARTICULIER - CONVENTIONS SUCCESSIVES - ANNULATION DE LA... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SANSOUBE QUI, DEPUIS 1929 EXPLOITAIT UNE CARRIERE DE PIERRES APPARTENANT A LA COMMUNE DE MONTAUT, A ETE ELU MAIRE DE CETTE COMMUNE EN 1935; QU'EN 1960, IL A FAIT PART A LA COMMUNE DE SON INTENTION DE NE PAS POURSUIVRE L'EXECUTION DE LA CONVENTION, QUI AVAIT ETE RENOUVELEE POUR LA DERNIERE FOIS EN 1951; QU'UNE NOUVELLE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - FAITS RENDANT LA PROBITE DOUTEUSE. *... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE ET PAR FAGUIER CONTRE LE MEME ARRET; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-40.378 DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ARDECHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A...

CHASSE - RESPONSABILITE - DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER - LOI DU 27 DECEMBRE 1968 - ABATTEMENT - COMBINAISON DE LA REDUCTION FACULTIVE AVEC... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DES DEGATS AYANT ETE OCCASIONNES PAR DES SANGLIERS A SES TERRES ENSEMENCEES DE MAIS, ET LE REGLEMENT OFFERT, AU VU DE LA DECISION DE LA COMMISSION D'ESTIMATION AMIABLE, PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE ACTUELLEMENT OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, LUI AYANT PARU INSUFFISANT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BROUSTIC, ACTUELLEMENT DU PEYROC, A...

JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - ERREUR MATERIELLE - DEFINITION - ERREUR S'EVINCANT DE LA DECISION RECTIFIEE. * PAYEMENT - CONDAMNATION... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE MAISANI AYANT ASSIGNE TROCCON EN PAIEMENT DE TRAVAUX, UN JUGEMENT, EN DATE DU 25 AVRIL 1966, QUI EST PRODUIT, AVAIT CONDAMNE LE SECOND A PAYER AU PREMIER UNE CERTAINE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR TROCCON, D'AVOIR ADMIS QU'UNE ERREUR MATERIELLE AVAIT FAIT ECRIRE DANS LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1966...

SUCCESSION - ACCEPTATION - PRESCRIPTION - PREUVE - CHARGE - HERITIER SE PREVALANT DE L'INACTION D'UN AUTRE SUCCESSIBLE. * PREUVE EN GENERAL... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE TONCI OTTIERI ET VEUVE PANNUNZIO : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET EN CE QU'ELLES ONT SURSIS A STATUER SUR L'INTERVENTION DES SUSNOMMEES ; LES MET HORS DE CAUSE, SANS DEPENS ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR A L'EXCEPTION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... E... SONT DECEDES EN 1841...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PROHIBITION RESULTANT DE LA LOI SUR LA... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X... ONT ACHETE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES GRES ROSES LEUR DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN LOCAL COMMERCIAL EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOULANGERIE, PATISSERIE ET GLACE, ET ONT OBTENU DE LA SOCIETE UNE PROMESSE D'EXCLUSIVITE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE CES ACTIVITES ; QUE LA SOCIETE A OBTENU...