| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 1974, 73-40141

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE PH BONVILLAIN ET E RONCERAY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BIENVAULT SON ANCIEN REPRESENTANT UNE SOMME DE 27958 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT "INSOLITE" QUE LA SOCIETE AIT SONGE A PRECISER SEULEMENT DANS UN AVENANT DE 1965 QUE, SELON L'USAGE DANS L'ENTREPRISE, LADITE INDEMNITE ETAIT INCLUSE DANS LE TAUX DES COMMISSIONS, QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'INTERESSE DE FAIRE LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DE CET USAGE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT A DEMONTRER LA REALITE DE CELUI-CI PUISQU'IL S'EN PREVALAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC PAS SE REFUSER A LAISSER PRODUIRE EFFET A LA CLAUSE ACCEPTEE PAR LES PARTIES, NON ARGUEE DE NULLITE, QUI PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LES TAUX DE COMMISSION INCLUAIENT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, EXIGER DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, QUI AVAIT JUSTIFIE DU PAIEMENT DES CONGES PAYES, LA DEMONSTRATION QUE LE MODE DE PAIEMENT ETAIT CONFORME A L'USAGE ET DISPENSER AINSI LE DEMANDEUR DE PROUVER L'EXCEPTION QU'IL INVOQUAIT CONTRE LES TERMES DU CONTRAT;

ALORS QU'ENFIN, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE BIENVAULT N'AIT PAS ETE REMPLI DE SES DROITS QUANT AUX CONGES PAYES;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONTRATS SIGNES ENTRE LES PARTIES LES 1ER OCTOBRE 1959 ET 10 JUILLET 1964 N'AVAIENT PAS PRECISE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ETAIT INCLUSE DANS LE TAUX DES COMMISSIONS;

QUE CE N'ETAIT QUE DANS UN AVENANT DU 14 OCTOBRE 1965 QU'IL AVAIT ETE FAIT MENTION D'UN TEL USAGE DANS L'ENTREPRISE;

ATTENDU QUE LE DROIT A INDEMNITE DE CONGES PAYES EST FIXE, POUR LE REPRESENTANT DE COMMERCE, PAR DES DISPOSITIONS IMPERATIVES, AU MONTANT DE LA REMUNERATION MOYENNE QU'IL A RECUE POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE SON CONGE;

QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE EST AINSI VARIABLE EN FONCTION DES SALAIRES DE L'ANNEE DE REFERENCE ET DE LA DUREE DU CONGE PAYE ET QUE LA CONVENTION QUI INCLUERAIT LE VERSEMENT DE LADITE INDEMNITE DANS UN TAUX GLOBALEMENT FIXE POUR LES COMMISSIONS NE POURRAIT ETRE ADMISE QUE DANS LES CAS EXCEPTIONNELS OU IL SERAIT DEMONTRE QUE CES REGLES AYANT ETE RESPECTEES, IL N'EN RESULTERAIT AUCUN PREJUDICE POUR L'INTERESSE ET OU UNE DEROGATION AURAIT ETE JUSTIFIEE PAR DES CONDITIONS DE TRAVAIL OU BIEN PAR DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES;

QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS RETENUS PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'IL ETAIT "PARTICULIEREMENT INSOLITE QUE LA SOCIETE AIT SUBITEMENT SONGE A INSERER UNE TELLE CLAUSE DANS UN AVENANT DE 1965, ALORS QU'ELLE EMPLOYAIT BIENVAULT DEPUIS 1959" ET ESTIMER SANS RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DEMONTRE QU'EN APPLICATION D'UN USAGE INVOQUE PAR ELLE, SANS JUSTIFICATION DE SON EXISTENCE NI ALLEGATION DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES SUSCEPTIBLES DE LE RENDRE LICITE, BIENVAULT AVAIT ETE REMPLI DES DROITS A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, QU'IL TENAIT D'UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC;

QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU;

SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 2271, 2274, 2275 DU CODE CIVIL, 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA CONVENTION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES S'ELEVANT A 27958,42 FRANCS, AU MOTIF QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DOIT ETRE REJETEE CAR LE LITIGE PORTE SUR L'EXISTENCE DE LA DETTE ET SUR SON MONTANT ALORS QUE, LA SOCIETE QUI AFFIRME AVOIR VERSE L'INDEMNITE RECLAMEE - MEME SI LE PAIEMENT N'A PAS ETE MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE - PEUT VALABLEMENT OPPOSER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ET QUE NE CONSTITUE PAS UN AVEU DE NON-PAIEMENT LE FAIT, PAR UN EMPLOYEUR OPPOSANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, DE SOUTENIR QUE LE SALARIE A PERCU L'INTEGRALITE DE SA REMUNERATION;

MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES FORMEE PAR BIENVAULT, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE INCLUSE DE FACON FORFAITAIRE DANS LE TAUX DES COMMISSIONS VERSEES A L'INTERESSE;

QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION DE LAQUELLE IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE LA SOCIETE DENIAIT AVOIR A PAYER LA SOMME RECLAMEE PAR LE REPRESENTANT EN SUS DE CE QU'IL AVAIT DEJA RECU ET LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUE POUR LES SALAIRES A L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR LORS DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ETANT FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, LES JUGES DU FOND, EN ESTIMANT QUE, LE LITIGE PORTANT SUR L'EXISTENCE DE LA DETTE CONTESTEE DANS SON PRINCIPE MEME PAR LA SOCIETE, LA PRESCRIPTION SUSVISEE DEVAIT ETRE ECARTEE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS