SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A Z..., AYANT SOUTENU, POUR CONTESTER LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, QUE LEUR BAIL N'ARRIVAIT A EXPIRATION QUE LE 1ER NOVEMBRE 1972, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA DATE DE PRISE D'EFFET DU BAIL N'A PAS ETE CONTESTEE PAR LES EPOUX EVEN Y... D'UNE INSTANCE PRECEDENTE EN RESILIATION DE BAIL QUI A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DU 10 JUIN 1970 ;
QUE CE JUGEMENT, CONFIRME PAR ARRET DU 29 OCTOBRE 1970, VISE, DANS SON DISPOSITIF, LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1971 COMME TERME DU BAIL ;
QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A CES DECISIONS ET INVOQUEE PAR LES EPOUX Z... NE PERMET PAS DE RETENIR LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LES EPOUX X... ;
ATTENDU QU'EN ATTACHANT AINSI L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A UNE PRECEDENTE DECISION, SUR UN POINT QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION ET QUE, PAR SUITE, CETTE DECISION N'AVAIT PU TRANCHER, MEME IMPLICITEMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS
