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MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Omission de diriger le malade vers un centre spécialisé - Plongée sous-marine - Accident de... ...Rpr M. Charliac...SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, VIGREUX, MEMBRE DU CLUB DE PLONGEE DE LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VILLEURBANNE MJC, S'EST RENDU, LE 27 FEVRIER 1972, AVEC SON CLUB, AU CENTRE INTERNATIONAL DE PLONGEE DE BENDOR CIP QUI FOURNISSAIT LE MATERIEL ET LE BATEAU AVEC UN PILOTE ; QUE VIGREUX, APRES AVOIR PLONGE A UNE QUARANTAINE DE METRES DE PROFONDEUR, A PRESENTE LORS DE LA...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Locataire du maître de l'ouvrage. Le locataire est un tiers à... ...RPR M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CES TEXTES NE PEUVENT EN PRINCIPE ETRE INVOQUES POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, LEURS DISPOSITIONS REPRENNENT LEUR EMPIRE A L'EGARD DES TIERS ETRANGERS AU CONTRAT ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE TRAVAUX N. ZOGRAPHOS ET CIE A CONSTRUIT EN...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Vente - Action en rescision -... ...RPR M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 MAI 1973, CHARLES X... A VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE, AINSI QUE LE MOBILIER LE GARNISSANT, MOYENNANT LE PRIX DE 60000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE ET INDEXEE DE 4800 FRANCS ; QU'EN 1974, LE VENDEUR A DEMANDE LA RESCISION DE LA VENTE PRETENDUEMENT LESIONNAIRE ; QUE LE TRIBUNAL AYANT DIT CETTE ACTION IRRECEVABLE, X... A INVOQUE EN APPEL LA NULLITE DE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Insuffisance des connaissances... ...RPR M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ILS ONT DELIVRE AUX PRENEURS LE 21 MARS 1973, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE CLAUDE Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL PERMET LA REPRISE DU FONDS LOUE QUAND LES...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Interprétation - Incompétence judiciaire - Permis de construire. * URBANISME... ...RPR M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES PRINCIPES REGISSANT LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA COOPERATIVE D'ELECTRICITE DE SAINT-MARTIN DE LONDRES ET EXTENSION EST CONCESSIONNAIRE DE LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GELY-DU-FESC ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CAHIER...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Sauvegarde du caractère familial des exploitations. Dès lors... ...RPR M. Charliac...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 16 AOUT 1971, LES EPOUX A... ONT DONNE EN LOCATION UN DOMAINE RURAL AUX EPOUX C..., Y... Z... : QUE LE 24 SEPTEMBRE 1973 LES BAILLEURS ONT NOTIFIE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER DU MAINE LEUR INTENTION DE VENDRE LE DOMAINE AUX PRENEURS ET QUE LE 25 OCTOBRE 1973 CETTE SOCIETE A EXPRIME LA VOLONTE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Chose jugée. Si le... ...RPR M. Charliac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE, LE 22 MAI 1970, DAME Y..., VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL PARTIELLEMENT LOUE A MIRETTI, A VENDU LA NUE-PROPRIETE DE CE BIEN AU CENTRE REGIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEE DU SUD-EST CREAI SANS EN AVISER LE PRENEUR; QUE LE 27 JANVIER 1972 LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MARSEILLE A DIT QUE LA PREUVE N'ETAIT...

1 PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage - Appréciation souveraine des juges du fond. Les... ...RPR M. Charliac...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE THERESE X... ET PHILIPPE Y... SONT PROPRIETAIRES DE MAISONS AVEC JARDINS CONTIGUS A UNE USINE DE TISSAGE APPARTENANT A LA SOCIETE DETANT-DELPLACE, DONT MERCIER A ETE NOMME SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS ET DONT LES BATIMENTS ONT ETE ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUARTIER GAMBETTA ; QUE, SE PLAIGNANT DE TROUBLES DE VOISINAGE RELATIFS D'UNE PART AUX...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Vente - Immeuble - Concession du service d'épuration des eaux usées - Mention... ...RPR M. Charliac...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU 1ER MAI 1909 MODIFIE LE 1ER MAI 1935 LA SOCIETE SERVICE-EPURATION A RECU LE DROIT EXCLUSIF D'ASSURER, DANS LE LOTISSEMENT REALISE PAR LA SOCIETE DU DOMAINE D'HARDELOT, L'ETABLISSEMENT ET L'ENTRETIEN DU SERVICE GENERAL D'ASSAINISSEMENT, SOIT PAR LA MISE EN PLACE D'UN RESEAU D'EGOUTS, SOIT PAR L'INSTALLATION DE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Vente - Immeuble - Concession du service d'épuration des eaux usées - Mention... ...RPR M. Charliac...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'EN VERTU D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU 1ER MAI 1909 MODIFIE LE 1ER MAI 1935 LA SOCIETE SERVICE-EPURATION A RECU LE DROIT EXCLUSIF D'ASSURER, DANS LE LOTISSEMENT REALISE PAR LA SOCIETE DU DOMAINE D'HARDELOT, L'ETABLISSEMENT ET L'ENTRETIEN DU SERVICE GENERAL D'ASSAINISSEMENT, SOIT PAR LA MISE EN PLACE D'UN RESEAU D'EGOUTS, SOIT PAR L'INSTALLATION DE...