| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 mars 1973, 71-93340
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 71-93340
Date de la décision : 08/03/1973
Sens de l'arrêt : Cassation partielle cassation
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage des responsabilités - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Faute ayant concouru directement ou indirectement à la production du dommage.
* HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Victime - Faute - Participation à la production du dommage - Participation directe OU indirecte.
Si la faute de la victime a concouru avec celle du prévenu à la production d'un dommage résultant d'une infraction de blessures involontaires, la responsabilité de l'un et de l'autre se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement au juge du fond. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui exonère la partie civile de toute responsabilité, bien qu'elle ait commis la faute de s'être fait transporter par une personne qu'elle savait n'être pas titulaire du permis de conduire (arrêts N. 1 et 2) et que son comportement ait été de nature à occasionner la fausse manoeuvre reprochée au prévenu (arrêt N. 2) (1).
Références :
Code civil 1382
Code civil 1384
Code de procédure pénale 593
LOI du 20 avril 1810 ART. 7
Décision attaquée : Cour d'appel (ChambreMIN. ) Angers, 03 novembre 1971
(1) Même espèce : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-08 (CASSATION) N. 72-91.316.
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-03-23 Bulletin Criminel 1971 N. 104 P. 263 (REJET).
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1972-01-28 Bulletin Criminel 1972 N. 37 P. 86 (REJET).
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-08 Bulletin Criminel 1973 N. 73 P. 175 (CASSATION)
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 08 mar. 1973, pourvoi n°71-93340, Bull. crim. N. 120 P. 282Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 120 P. 282
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1973:71.93340
