| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 1973, 71-14195

VU L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 671210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN A DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 12 OCTOBRE 1971, UNE REQUETE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN QUI A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE JUHEL, AVOUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE PROCUREUR GENERAL N'A PAS SIGNIFIE AU DEFENDEUR DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 5 SUSVISE, A PEINE DE DECHEANCE, LADITE REQUETE VALANT MEMOIRE AMPLIATIF ;

PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA DECHEANCE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN