REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (MOHAMED), Y... (ABDELMALED) ET Z... (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A PARIS, DU 14 AVRIL 1972, QUI LES A CONDAMNES, X... ET Y..., A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN ET Z... A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LES POURVOIS DE Y... ET DE Z... ;
ATTENDU QUE Y... ET Z... NE PRODUISENT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE X... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
(SANS INTERET) ;SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE CHAQUE TEMOIN A "PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE ET RIEN QUE LA VERITE" ;"ALORS QUE LES TERMES DES SERMENTS DES TEMOINS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT SACRAMENTELS ET NE PEUVENT COMPORTER NI MODIFICATION NI RETRANCHEMENT, ET QU'EN L'ESPECE, LA CONJONCTION "ET" A ETE INTRODUITE EN VIOLATION DU TEXTE LEGAL ENTRE LES MOTS " TOUTE LA VERITE" ET "RIEN QUE LA VERITE" ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QUE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS APRES AVOIR PRETE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE ET RIEN QUE LA VERITE ;
ATTENDU QUE LA FORMULE AINSI EMPLOYEE RELEVE TOUS LES ELEMENTS DU SERMENT TEL QU'IL EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE L'ADJONCTION D'UNE CONJONCTION SURABONDANTE DANS LE DERNIER MEMBRE DE PHRASE NE SAURAIT VICIER CE SERMENT DONT LA SUBSTANCE N'A PAS ETE MODIFIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS.
