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16/06/1972 | FRANCE | N°71-13224

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 1972, 71-13224


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE, D'UNE PART, QUE LE GRIEF D'INTEMPERANCE ARTICULE CONTRE DAME X... N'EST PAS ETABLI AVEC CERTITUDE, ET QU'IL N'EST PAS PROUVE, EN TOUT CAS, QUE LE PENCHANT DE CELLE-CI POUR LA BOISSON, D'AILLEURS PARTAGE PAR SON MARI, AIT ETE L'UNE DES CAUSES DE LA DESUNION DES EPOUX, ET, D'AUTRE PART, QUE LA NEGLIGENCE DE DAME X..., DANS LA TENUE DU MENAGE, TROUVAIT UNE EXCUSE DANS LES CHARGES QUE L'ENTRETIEN DE HUIT ENFANTS, D'UN AGE TRES RAPPROCHE,

ET DONT ELLE PRENAIT SOIN, IMPOSAIT A UNE JEUN...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE, D'UNE PART, QUE LE GRIEF D'INTEMPERANCE ARTICULE CONTRE DAME X... N'EST PAS ETABLI AVEC CERTITUDE, ET QU'IL N'EST PAS PROUVE, EN TOUT CAS, QUE LE PENCHANT DE CELLE-CI POUR LA BOISSON, D'AILLEURS PARTAGE PAR SON MARI, AIT ETE L'UNE DES CAUSES DE LA DESUNION DES EPOUX, ET, D'AUTRE PART, QUE LA NEGLIGENCE DE DAME X..., DANS LA TENUE DU MENAGE, TROUVAIT UNE EXCUSE DANS LES CHARGES QUE L'ENTRETIEN DE HUIT ENFANTS, D'UN AGE TRES RAPPROCHE, ET DONT ELLE PRENAIT SOIN, IMPOSAIT A UNE JEUNE MERE ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES IMPUTATIONS CONTENUES DANS LES DEPOSITIONS DE CERTAINS TEMOINS, SANS ETRE EXPRESSEMENT ALLEGUEES COMME GRIEFS DANS LES CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 71-13224
Date de la décision : 16/06/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEFS NON INVOQUES - IMPUTATIONS CONTENUES DANS LES DEPOSITIONS DES TEMOINS - EXAMEN - NECESSITE (NON).

* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - CONCLUSIONS NE REPRENANT PAS LES IMPUTATIONS CONTENUES DANS LES DEPOSITIONS DES TEMOINS.

* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIGNAGES - IMPUTATIONS NON REPRISES PAR VOIE DE CONCLUSIONS - EFFET.

* ENQUETE - TEMOIGNAGES - PORTEE - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - IMPUTATIONS NON REPRISES PAR VOIE DE CONCLUSIONS.

LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS EN MATIERE DE DIVORCE, DE REPONDRE A DES IMPUTATIONS CONTENUES DANS LES DEPOSITIONS DE CERTAINS TEMOINS, DES LORS QU'ELLES N'ONT PAS ETE EXPRESSEMENT ALLEGUEES COMME GRIEFS DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES.


Références :

Code civil 232
LOI du 20 avril 1810 ART. 7

Décision attaquée : Cour d'appel Rennes, 18 mai 1971


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 jui. 1972, pourvoi n°71-13224, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 188 P. 152
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 188 P. 152

Composition du Tribunal
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocat général : AV.GEN. M. BARNICAUD
Rapporteur ?: RPR M. DERENNE
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1972:71.13224
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