CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (RAYMOND), PREVENU ET PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 5 JUIN 1970 QUI, DANS DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI-MEME ET CONTRE Y... (FRANCISCO), POUR COUPS ET BLESSURES RECIPROQUES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 200 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 200 FRANCS D'AMENDE ;"AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE X... ET Y... SE SONT RECIPROQUEMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES DONT IL EST RESULTE POUR CHACUN D'EUX UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS ;
"ALORS QUE LES JUGES DU FOND EN OMETTANT DE SPECIFIER EN QUOI ONT CONSISTE LES VIOLENCES DONT LE DEMANDEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE ENVERS SON VOISIN N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE LEGAL SUR LA QUALIFICATION DES FAITS" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUANT A LA CULPABILITE, QUE LE 14 AOUT 1969, A RIVESALTES, X... RAYMOND ET Y... FRANCISCO SE SONT RECIPROQUEMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES, D'OU IL EST RESULTE POUR CHACUN D'EUX UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS ;
QUE LA REALITE DES VIOLENCES EXERCEES PAR X... SUR Y... EST CORROBOREE PAR LE CERTIFICAT MEDICAL QUE CE DERNIER A VERSE AUX DEBATS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 309, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE PENAL, DONT IL A ETE RECONNU COUPABLE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 321 DU CODE PENAL, 1382 ET 1393 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RIXE INCOMBE POUR DEUX TIERS AU DEMANDEUR ET UN TIERS A Y... ;"AUX MOTIFS QU'"IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS QUE X... A D'ABORD INTERPELLE CE JOUR-LA VERS 22 HEURES, Y..., PAR LA FENETRE DE SON APPARTEMENT DU 1ER ETAGE SUR SON BRUIT INTEMPESTIF EN RANGEANT SON AUTOMOBILE DANS SON GARAGE JUSTE AU-DESSOUS DU LOGEMENT DE CELUI-CI ;
QU'IL EST ENSUITE SORTI SUR LE PALIER, L'A ATTENDU ET LORSQU'IL EST ARRIVE A SA HAUTEUR, A RECOMMENCE A L'APOSTROPHER DE NOUVEAU ET QUE L'ECHANGE DES COUPS EN A SUIVI, Y... AYANT ENCORE SES CLEFS EN MAIN ;
QUE DANS CES CONDITIONS LA CULPABILITE DE X... APPARAIT PLUS GRANDE QUE CELLE DE Y..." ;
"ALORS QUE CES MOTIFS QUI FONDENT LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE NE FONT PAS APPARAITRE QUE LA COUR AIT CONSTATE L'EXISTENCE DE FAITS CONSTITUTIFS DE L'EXCUSE DE PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL DONT LE DEMANDEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE, PUISQUE LA COUR N'A PAS CONSTATE QUE X... AIT PROVOQUE Y... PAR DES COUPS ET VIOLENCES GRAVES ENVERS SA PERSONNE, FAITS QUI POUVAIENT SEULS DISPENSER Y... DE REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INFRACTION DONT IL S'EST RENDU COUPABLE, MAIS QU'AU CONTRAIRE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ANTERIORITE DES COUPS PORTES NE PEUT ETRE DEGAGEE, CE QUI EXCLUT QUE LE DEMANDEUR AIT PROVOQUE SON ADVERSAIRE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A LA LOI PENALE EST TENU D'EN REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QUE X... ET Y..., QUI S'ETAIENT MUTUELLEMENT CONSTITUES PARTIE CIVILE L'UN CONTRE L'AUTRE, ETAIENT POURSUIVIS POUR S'ETRE RECIPROQUEMENT ET VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LES INTERETS CIVILS ET ADMETTRE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES ANTAGONISTES DONT ELLE A PAR AILLEURS RECONNU LA CULPABILITE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE "X... A D'ABORD INTERPELLE Y..., PAR LA FENETRE DE SON APPARTEMENT DU 1ER ETAGE SUR SON BRUIT INTEMPESTIF ;
QU'IL EST ENSUITE SORTI SUR LE PALIER, L'A ATTENDU ET, LORSQU'IL EST ARRIVE A SA HAUTEUR, A RECOMMENCE A L'APOSTROPHER DE NOUVEAU ET QUE L'ECHANGE DES COUPS S'EN EST SUIVI" ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS QUI NE FONT PAS APPARAITRE AU BENEFICE DE Y..., L'EXISTENCE DE L'EXCUSE DE PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ET QUI SEULE EUT PERMIS DE METTRE A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE PART DU DOMMAGE SUBI PAR LUI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ;
SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER LA SOMME DE 200 FRANCS A Y... POUR LA REPARATION DE SON PREJUDICE EVALUE A 300 FRANCS COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SELON LEQUEL LA RESPONSABILITE DE LA RIXE INCOMBE POUR DEUX TIERS AU DEMANDEUR ;"ALORS QUE LA COUR AYANT CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES, ELLE NE POUVAIT CONDAMNER LE DEMANDEUR A VERSER A Y... L'INTEGRALITE DE LA SOMME DE 200 FRANCS SANS DEDUIRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A Y... PAR LA CAISSE, SOIT 234,10 FRANCS QUE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PAR UN CHEF DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET, SANS CONDAMNER X... A PAYER PLUS QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR Y... DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA REPARATION D'UN FAIT DOMMAGEABLE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DOIT ETRE EGALE A LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI SANS POUVOIR LE DEPASSER ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR EVALUE A 300 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR Y... DU FAIT DES VIOLENCES EXERCEES SUR SA PERSONNE PAR X... ET AVOIR CONDAMNE CE DERNIER A LUI PAYER LA SOMME DE 200 FRANCS, COMPTE TENU D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE QUI NE SE JUSTIFIAIT PAS, L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS MOINS CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUE CELUI-CI AVAIT CONDAMNE X... A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES LA SOMME DE 234,10 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LEDIT ORGANISME A Y... SON ASSURE ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI X... A PAYER PLUS QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;
ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PREMIER MOYEN RELATIF A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE EST DEVENU DEFINITIF EN SES DISPOSITIONS PENALES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET SUSVISE DU 5 JUIN 1970 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.
