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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1972, 70-12673

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70-12673
Numéro NOR : JURITEXT000006986549 ?
Numéro d'affaire : 70-12673
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1972-01-11;70.12673 ?

Analyses :

1) ARBITRAGE - EXEQUATUR - OPPOSITION - SENTENCE ETRANGERE - HOMOLOGATION PAR LA JURIDICTION ETRANGERE CONFORMEMENT A LA LOI DE PROCEDURE APPLICABLE - IRRECEVABILITE.

ARBITRAGE - SENTENCE - SENTENCE ETRANGERE - EXEQUATUR EN FRANCE - ORDONNANCE - OPPOSITION - SENTENCE HOMOLOGUEE PAR LA JURIDICTION ETRANGERE SELON LA PROCEDURE APPLICABLE - IRRECEVABILITE.

UNE COUR D'APPEL DECLARE JUSTEMENT IRRECEVABLE UNE DEMANDE D 'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR D'UNE SENTENCE ARBITRALE ETRANGERE DES LORS QU'ELLE RETIENT QUE, CONFORMEMENT A LA LOI ETRANGERE DE PROCEDURE APPLICABLE, LA SENTENCE A ETE HOMOLOGUEE PAR LES JURIDICTIONS ETRANGERES, DONT LES DECISIONS NE SONT PAS ATTAQUEES DEVANT LE JUGE FRANCAIS.

2) ARBITRAGE - SENTENCE - SENTENCE ETRANGERE - PROCEDURE - LOI APPLICABLE.

ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - ARBITRAGE INTERNATIONAL - LOI APPLICABLE - VOLONTE COMMUNE DES PARTIES - INTERPRETATION - DENATURATION (NON) - LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND - PROCEDURE.

EN DECIDANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, EXEMPTE DE DENATURATION, DU SENS ET DE LA PORTEE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE QUE, SUIVANT LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES, LA LOI APPLICABLE A UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE ETAIT LA LOI ANGLAISE ET QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE CELLE-CI DONT LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT LE CONTENU, IMPOSE AU TIERS ARBITRE DE CONFERER AVEC LES ARBITRES EN DESACCORD, UNE COUR D'APPEL REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS CONTESTANT QUE LES PARTIES AIENT ENTENDU VOIR APPLIQUER LA LOI ANGLAISE ET QUE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LES ARBITRES ETAIT BIEN CELLE DONT ELLES ETAIENT CONVENUES ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SENTENCE POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.


Texte :

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA COMPAGNIE NORD AFRICAINE DE NAVIGATION (CNAN) ARMATEUR, A DONNE EN LOCATION A LA COMPAGNIE NOUVELLE FRANCE NAVIGATION (CNFN), AFFRETEUR, DEUX BATEAUX AUX TERMES D'UNE CHARTE-PARTIE CONTENANT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE STIPULANT QUE TOUT LITIGE SURVENANT DU FAIT DUDIT CONTRAT SERAIT REGLE PAR ARBITRAGE A LONDRES (OU TOUTE AUTRE VILLE A DESIGNER D'UN COMMUN ACCORD), UN ARBITRE ETANT CHOISI PAR LES ARMATEURS ET L'AUTRE PAR LES AFFRETEURS, ET QUE SI LES ARBITRES NE POUVAIENT SE METTRE D'ACCORD LE LITIGE SERAIT SOUMIS A LA DECISION D'UN SURARBITRE A DESIGNER PAR EUX ;

QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES ET LA CNAN AYANT MIS EN JEU LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, UN ARBITRE FUT DESIGNE PAR CHACUNE D'ELLES ;

QUE LA CNFN AYANT PRESENTE AUX ARBITRES AINSI DESIGNES UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR CE QU'ELLE AVAIT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE DEUX INSTANCES CONTRE LA CNAN, UNE PREMIERE SENTENCE EN DATE DU 31 MAI 1965 A REJETE CETTE PRETENTION ;

QUE CETTE SENTENCE FUT DEFEREE CONFORMEMENT A L'ARBITRATION ACT DE 1950 A LA DIVISION DU BANC DE LA REINE QUI LA CONFIRMA LE 6 DECEMBRE 1965 ET QUE LE RECOURS EXERCE CONTRE CETTE DECISION FUT REJETE PAR LA HAUTE COUR DE JUSTICE A LONDRES LE 7 MARS 1966 ;

QUE LES ARBITRES AYANT CONSTATE LEUR DESACCORD, LE SURARBITRE DESIGNE PAR EUX, DES LE 30 AVRIL 1965, RENDIT LE 10 MARS 1966 UNE SENTENCE CONDAMNANT LA CNFN ;

QUE LADITE SENTENCE A ETE RENDUE EXECUTOIRE EN FRANCE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE A LAQUELLE LA CNFN A FAIT OPPOSITION DEVANT LEDIT TRIBUNAL, DEMANDANT QUE LA SENTENCE DU 31 MAI 1965 FUT DECLAREE NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PAREILLEMENT NULLE AUSSI CELLE DU 10 MARS 1966 EN VERTU DU MEME TEXTE ;

ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LA SENTENCE DU 31 MAI 1965, DECLARE LA DEMANDE EN NULLITE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'UNE DECISION ETRANGERE D'ARBITRAGE TRANCHANT UN INCIDENT QUI NE STATUE PAS SUR LE FOND DU LITIGE ET QUI, PARTANT, EST INSUSCEPTIBLE D'EXECUTION FORCEE NE PEUT FAIRE EN FRANCE L'OBJET D'UNE ACTION EN NULLITE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VOIE DE RECOURS INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1028 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS LE NOM D'OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXECUTION TEND EN REALITE A L'ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE ELLE-MEME, ET QUE SA RECEVABILITE N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, SUBORDONNEE A L'INTERVENTION PREALABLE D'UNE ORDONNANCE D'EXEQUATUR, LA SEULE CONDITION MISE A SON EXERCICE ETANT EN DROIT INTERNATIONAL COMME EN DROIT INTERNE L'EXISTENCE DE L'UN DES CAS DANS LESQUELS, SELON CE TEXTE, L'ACTE QUALIFIE JUGEMENT ARBITRAL PEUT ETRE DECLARE NUL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CI-DESSUS REPRODUITE, RETIENT, AUSSI, QUE, CONFORMEMENT A LA LOI ANGLAISE APPLICABLE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, LA SENTENCE LITIGIEUSE A DONNE LIEU A DEUX RECOURS SUCCESSIFS DEVANT LES JURIDICTIONS ETATIQUES BRITANNIQUES QUI L'ONT CONFIRMEE ET QUE L'ARRET DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE DE LONDRES REFUSANT DEFINITIVEMENT L'AJOURNEMENT DEMANDE N'EST PAS ATTAQUE DEVANT LES JUGES FRANCAIS ;

QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECIDANT QUE LA SENTENCE DU 10 MARS 1966 AVAIT ETE RENDUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ET QUE LA DISPOSITION DE LA LOI FRANCAISE OBLIGEANT LE TIERS ARBITRE A CONFERER AVEC LES ARBITRES PARTAGES N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI TENDANT A FAIRE DIRE QUE LES PARTIES, TOUTES DEUX FRANCAISES, N'AVAIENT PAS ENTENDU QUE LA PROCEDURE SUIVIE FUT CELLE DE LA LOI ANGLAISE ET QUE CELLE QU'ELLES AVAIENT PREVUE S'IMPOSAIT AUX ARBITRES COMME CONSTITUANT LA LOI DES PARTIES ET DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA PROCEDURE SUIVIE AURAIT ETE INATTAQUABLE DES LORS QUE CONFORME A LA LOI ANGLAISE ;

QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE CE NE SERAIT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE QUE LA COUR D'APPEL A PU ENONCER QUE LA SENTENCE LITIGIEUSE AVAIT ETE RENDUE DANS LES CONDITIONS PREVUES ;

QU'EN EFFET, LE CONTRAT NE PREVOYAIT LA DESIGNATION D'UN TIERS ARBITRE QUE DANS LE CAS OU LES ARBITRES SERAIENT PARTAGES ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA DESIGNATION DU TIERS ARBITRE ETAIT INTERVENUE AU MEPRIS DE LA VOLONTE AINSI EXPRIMEE, AVANT TOUT PARTAGE, D'OU IL RESULTAIT QUE LA SENTENCE AURAIT ETE RENDUE PAR LE TIERS-ARBITRE HORS DES TERMES DU COMPROMIS ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT ET SANS DENATURATION LE SENS ET LA PORTEE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A L'OCCASION DE L'EXAMEN DE LA SENTENCE DU 31 MAI 1965, QUE LA LOI ANGLAISE ETAIT APPLICABLE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE SUIVANT LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES ;

QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CETTE LOI, QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE SI L'ARTICLE 1018 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE OBLIGE LE TIERS-ARBITRE A CONFERER AVEC LES ARBITRES PARTAGES MAIS QUE CETTE DISPOSITION N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ELLE ENONCE QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LES REGLES DE L'ARBITRAGE BRITANNIQUE IMPOSENT UNE TELLE REUNION APRES LA CONSTATATION DU DESACCORD ;

QUE L'ARRETE ATTAQUE A DE LA SORTE REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE SECOND MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Références :

Code de procédure civile 1028
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, 05 juin 1970


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 11 janvier 1972, pourvoi n°70-12673, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 12 P. 12
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 12 P. 12
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Composition du Tribunal :

Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocat général : . AV.GEN. M. GEGOUT
Rapporteur ?: . RPR M. THIRION
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 11/01/1972
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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