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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1972, 70-10374

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70-10374
Numéro NOR : JURITEXT000006986343 ?
Numéro d'affaire : 70-10374
Numéro de décision : 172
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1972-01-11;70.10374 ?

Analyses :

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Examen des faits sous tous leurs aspects juridiques.

POUVOIRS DES JUGES - ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - EXAMEN DES FAITS SOUS TOUS LEURS ASPECTS JURIDIQUES - RECTIFICATION D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DONATION - DONATION DEGUISEE - QUALIFICATION.

IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LE LITIGE SOUS TOUS SES ASPECTS EN RESTITUANT AUX FAITS, EN CAS DE BESOIN, LEUR VERITABLE QUALIFICATION. N'EXCEDENT DONC PAS LEURS POUVOIRS ET STATUENT DANS LES LIMITES DU LITIGE LES JUGES DU FOND QUI SUBSTITUENT LA QUALIFICATION DE DONATION INDIRECTE A CELLE DE DONATION DEGUISEE INVOQUEE PAR LA DEMANDE SANS INTRODUIRE DANS LE DEBAT DE NOUVEAUX ELEMENTS DE FAIT.


Texte :

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE DONATION INDIRECTE ALORS QUE LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE TENDAIT A LA RECONNAISSANCE D'UNE DONATION DEGUISEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER LE LITIGE SOUS TOUS SES ASPECTS EN RESTITUANT AUX FAITS, EN CAS DE BESOIN, LEUR VERITABLE QUALIFICATION ;

ATTENDU QUE LA DAME X... AYANT SOUTENU EN CAUSE D'APPEL, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'A SUPPOSER QUE SA MERE AIT REELLEMENT VENDU A Y..., SON FRERE, UNE PENICHE VEDETTE, ELLE L'AVAIT EN TOUT CAS FAIT BENEFICIER D'UNE DONATION DEGUISEE EN LUI CONSENTANT CETTE VENTE A UN PRIX TRES INFERIEUR A LA VALEUR DU BIEN VENDU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QU'EN PAREILLE HYPOTHESE IL POUVAIT Y AVOIR DONATION INDIRECTE POUR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LA VALEUR REELLE DU BATEAU, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ESTIMER CE DERNIER AU JOUR DE L'OPERATION LITIGIEUSE ;

QU'EN SUBSTITUANT LA QUALIFICATION DE DONATIONS INDIRECTE A CELLE DE DONATION DEGUISEE SANS INTRODUIRE DANS LE DEBAT DE NOUVEAUX ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE SES POUVOIRS ET A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ET DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE Y... TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SUCCESSION DE VEUVE Y..., SA MERE, DEVAIT LUI TENIR COMPTE D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA REMUNERATION DE SON ACTIVITE PENDANT LE TEMPS OU IL AVAIT ETE A SON SERVICE ET L'AIDE QU'IL LUI AVAIT APPORTEE ;

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, CONTRADICTOIRES QUE Y... N'ETABLISSAIT NI SON DEFAUT DE REMUNERATION NI QUE POUR ASSURER LA SUBSISTANCE DE SA MERE IL AIT ENGAGE DES DEPENSES EXCEDANT UNE AIDE NORMALE DE LA PART D'UN FILS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN ECARTANT LES DEUX CHEFS DE DEMANDE DISTINCTS QUI AVAIENT POUR OBJET L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE UNIQUE A Y... ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Références :

LOI 1810-04-20 ART. 7
Décision attaquée : Cour d'Appel PARIS, 29 octobre 1969


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 11 janvier 1972, pourvoi n°70-10374, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N 010 P010
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N 010 P010
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Composition du Tribunal :

Président : . PDT M PLUYETTE CDFF
Avocat général : . AVGEN M GEGOUT
Rapporteur ?: . RPR M GUIMBELLOT
Avocat(s) : Demandeur AV MM COPPER-ROYER, Défenseur NICOLAS

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 11/01/1972
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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