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SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Décision judiciaire étrangère... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FERRARI, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MANUMAREE, A POURSUIVI LE RECOUVREMENT DU PRIX DES TRAVAUX DE MANUTENTION ET DE DECHARGE EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS AUZOLLE, GROSSISTES EN PRODUITS DE LA MER ; QU'IL FONDAIT SA DEMANDE SUR LA DECISION, PRISE LE 19 JUIN 1968 PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CHARGEE DE LA GESTION DU MARCHE D'INTERET...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - NAISSANCE AVANT LE 180EME JOUR - FIN DE NON-RECEVOIR - CONDITION - CONNAISSANCE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... ET DEMOISELLE Y... ONT CONTRACTE MARIAGE LE 20 SEPTEMBRE 1967 ; QUE X... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 314 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, INTENTE UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT QUE SON EPOUSE A MIS AU MONDE LE 16 MARS 1968 ; QUE DAME X... A OPPOSE A LA DEMANDE DE SON MARI QUE CELUI-CI AVAIT EU CONNAISSANCE DE SA GROSSESSE AVANT LE...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Escroquerie au logement article 56 - Domaine d'application - Logements construits... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE AU LOGEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 56 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE...

1 REQUETE CIVILE - NON CUMUL DU RESCINDANT ET DU RESCISOIRE - RENONCIATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. C'EST PAR UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 21 SEPTEMBRE 1967, MICHEL Y..., NE A SMYRNE EN 1891, CONSIDERE ALORS COMME FRANCAIS, A D... A PARIS, LE 21 AOUT 1914, GUELA KOKOCZYNSKI, DE NATIONALITE RUSSE ; QUE TOUS DEUX ONT, DANS L'ACTE DE MARIAGE, DECLARE RECONNAITRE, EN VUE DE SA LEGITIMATION, L'C... ALICE, NEE A LODZ POLOGNE RUSSE LE 15 JANVIER 1912 ET INSCRITE A L'ETAT CIVIL DE CE PAYS COMME ETANT LA G... DE...

CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE - EXCLUSION - EXPERTISE - EXPERTISE ORDONNEE SUR LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR.... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE PIERRE X... EN NULLITE POUR FAUSSETE DE DATE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE LOUIS Y..., QUI AVAIT INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE YVONNE Z... EPOUSE A..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE, " AVANT DIRE DROIT, TOUS DROITS...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - PARTAGE EN NATURE - INCOMPATIBILITE. * SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VUE DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE MATHILDE A..., DECEDEE LE 8 NOVEMBRE 1963, LE MARI DE CELLE-CI, PIERRE Y..., ET LEURS DEUX ENFANTS, PIERRETTE ET ANDRE Y..., ONT, LE 26 JUILLET 1967 ET AU COURS D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION DEVANT LE JUGE DES TUTELLES, PASSE, RELATIVEMENT A UN DOMAINE AGRICOLE, SIS AU Z... JUAN ALPES-MARITIMES, QUI FORMAIT L'ESSENTIEL DE LA...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONDITIONS - CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL REGIONAL DE FRANCFORT-SUR-LE-MAIN A, PAR DECISION DU 11 DECEMBRE 1963, CONDAMNE KRISCHER A PAYER A L'OFFICE DES TUTELLES DE HOMBOURG, REPRESENTANT L'ENFANT PIA-MARIA MISE AU MONDE LE 12 JANVIER 1960 A NEUNKIRCHE REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE PAR LA DEMOISELLE X..., UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE LA MINEURE, QUE, KRISCHER RESIDANT EN FRANCE, L'OFFICE DES TUTELLES DE...

TRANSPORTS AERIENS - VOYAGEURS - CONVENTION DE VARSOVIE - LIMITATION DE RESPONSABILITE - APPLICATION - FAUTE D'ATTENTION DU PILOTE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 JUIN 1967, UN AVION BIMOTEUR, APPARTENANT A BERNARD Y... ET PILOTE PAR CELUI-CI, S'EST ECRASE AU SOL PEU APRES SON DECOLLAGE ; QUE Y... ET LES TROIS AUTRES OCCUPANTS DE L'APPAREIL, COUDERC, MILELLI ET SIGNORET, QUI SE DEPLACAIENT POUR LE COMPTE DE LEURS EMPLOYEURS, ONT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT PROVOQUE PAR LA FERMETURE DES ROBINETS D'ESSENCE EN VOL ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE Y... RESPONSABLE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR CE TEXTE PERMETTANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION D'OBTENIR DE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT, QUI INVOQUE UNE EXCEPTION POUR NE PAS FOURNIR SA GARANTIE, LE PAIEMENT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER, SUPPOSE QU'AU CAS...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 - EXEQUATUR DES DECISIONS MALGACHES - PROCEDURE - VOIE DE RECOURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MAJUNGA QUI A CONDAMNE SANTMANN A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION FRANCAISE PAR CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960 STIPULE QUE LES DECISIONS RENDUES SUR LES DEMANDES...