REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 7 JUIN 1971 QUI, POUR FAUX TEMOIGNAGE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL ;
ALORS QUE LE JUGEMENT ETAIT ENTACHE D'UNE VIOLATION EVIDENTE DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
LE HUIS CLOS DES DEBATS AYANT ETE ORDONNE SANS QUE LE DANGER DE LA PUBLICITE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS SOIT NULLE PART CONSTATE ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL ETAIT DANS L'OBLIGATION DE L'ANNULER PUIS D'EVOQUER ET DE STATUER SUR LE FOND EN MOTIVANT ELLE-MEME SA DECISION ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 599 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LE PREVENU N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER
COMME MOYEN DE CASSATION :
LES NULLITES COMMISES EN PREMIERE INSTANCE, S'IL NE LES A PAS OPPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, A L'EXCEPTION DE LA NULLITE POUR CAUSE D'INCOMPETENCE, LORSQU'IL Y A EU APPEL DU MINISTERE PUBLIC ;QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE, LE DEMANDEUR N'AYANT DEPOSE EN CAUSE D'APPEL AUCUNE CONCLUSION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN RAISON DE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE LA DECISION DE HUIS CLOS ;
QUE LE MOYEN EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
