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CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités commises en première instance - Nullités non opposées en appel. * JUGEMENTS ET ARRETS - Débats -... ...AV.GEN. Boucheron...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-MARC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 7 JUIN 1971 QUI, POUR FAUX TEMOIGNAGE, L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5 ANS D'INTERDICTION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 512, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE...

OUTRAGES - Exercice des fonctions - Magistrat - Constatations nécessaires. L'article 222 du Code pénal réprime les outrages seulement... ...AV.GEN. Boucheron...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... DE Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR OUTRAGES A MAGISTRAT, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Action directe - Partie civile - Constitution - Carence de la victime -... ...AV.GEN. Boucheron...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 21 JANVIER 1969, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... CLAUDE POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS UN AGENT CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SON MINISTERE, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS...