SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, . 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;
ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR DES PARTICULIERS EN RAISON DES DOMMAGES SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE AUX CONDITIONS D'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ;
ATTENDU QUE LE 30 OCTOBRE 1965, VERS 6 H 30, LUSSAGNET, EMPLOYE A L'HOPITAL SAINT JACQUES A AGEN, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, A FAIT UNE CHUTE DANS UNE TRANCHEE OUVERTE SUR LA CHAUSSEE PAR L'ENTREPRISE BLANCHARD, CHARGEE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA VILLE D'AGEN, ET QUI N'ETAIT NI ECLAIREE, NI ENTOUREE ;
QUE LUSSAGNET AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE L'ENTREPRENEUR, CELUI-CI A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU PRESENT LITIGE, AUX MOTIFS QUE L'IMPRUDENCE OU LA NEGLIGENCE EVENTUELLE DE L'ENTREPRENEUR APPARAISSAIT COMME DEPOURVUE DE TOUT LIEN DIRECT AVEC LE TRAVAIL PUBLIC DONT IL ETAIT DETACHABLE... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES NEGLIGENCES REPROCHEES A L'ENTREPRISE BLANCHARD ETAIENT PAR LEUR NATURE MEME INSEPARABLES DES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 2 JUILLET 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.
