| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1971, 70-10476

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DES FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LE FORFAIT ;

QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES COMPLEMENTAIRES, QUI LORSQU'ELLES SONT EFFECTUEES DANS CERTAINES STATIONS THERMALES DETERMINEES DONNENT DROIT A UN HONORAIRE SPECIAL, S'AJOUTANT AU FORFAIT DE SURVEILLANCE MEDICALE DES CURES THERMALES ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A X... ASSURE SOCIAL, EN SUS DU REGLEMENT DU FORFAIT DE LA CURE PAR LUI SUIVIE A EVIAN LE REMBOURSEMENT DE MASSAGES PRATIQUES DU 16 MAI AU 6 JUIN 1966 AU COURS DE CETTE CURE AU MOTIF QUE L'AVIS AMBIGU DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE AVAIT PU INDUIRE L'ASSURE EN ERREUR ET LUI FAIRE CROIRE A UN ACCORD ;

ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE PRATIQUE THERMALE COMPLEMENTAIRE N'EST PAS COMPRISE DANS CELLES LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARRETE PRECITE DU 5 JUIN 1961 CONCERNANT LA STATION THERMALE DONT S'AGIT ;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PRESENTEE APRES LE DEBUT DE LA CURE PAR X... NE PRECISAIT PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SERIE DE MASSAGES EFFECTUES AU COURS DE CETTE CURE ET NON COMPRIS DANS LE FORFAIT THERMAL ET QUE DE CE FAIT LES RESERVES DONT ETAIT ASSORTIE LA FORMULE D'ACCORD, QUANT A LA NECESSITE DE JUSTIFIER DE SES DROITS AUX PRESTATIONS, N'ETAIENT PAS DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR L'INTERESSE, LE MEDECIN CONSEIL N'AYANT PU SE PRONONCER QUE D'UN POINT DE VUE MEDICAL ET NON PAR RAPPORT A LA CURE EFFECTUEE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES ;