| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 1970, 69-40554

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30MAI 1968 ET DE LA NOTE DE LA DIRECTION DU 10 JUILLET 1968 ET MANQUE DE BASE LEGALE;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DEVANLAY-RECOING, REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE LIMITER LE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE CONSENTIE AUX SALARIES AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRES EN RAISON DES JOURNEES DE GREVE DE MAI 1968 AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DEPASSANT L'HORAIRE DE TRAVAIL AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE ET QUE CE REMBOURSEMENT DEVAIT, EN CONSEQUENCE, S'EFFECTUER SUR LA MOITIE DES HEURES DITES DE RECUPERATION, ALORS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 MAI 1968 PREVOYAIT QUE L'AVANCE DE SALAIRE SERAIT REMBOURSEE SUR LA TOTALITE DES HEURES DE RECUPERATION ET QUE LA NOTE DE LA DIRECTION DU 10 JUILLET 1968 AVAIT PREVU QUE LA RECUPERATION SERAIT EFFECTUEE SUR LA MOITIE DU MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE SORTE QUE, S'IL Y AVAIT LIEU D'ECARTER LA NOTE DE LA DIRECTION DU 10 JUILLET 1968, LA RETENUE DEVAIT, CONFORMEMENT AU PROTOCOLE DU 30 MAI, S'EXERCER SUR LA TOTALITE DES HEURES DE RECUPERATION ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURATION, DECIDER QUE LE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE AVAIT ETE PREVU SUR LA MOITIE DES HEURES DITES DE RECUPERATION;
MAIS ATTENDU QUE LA NOTE DE LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS DEVANLAY-RECOING DU 10 JUILLET 1968, VISANT EXPRESSEMENT LES ACCORDS DU 3 JUIN PRECEDENT, QUI RENDAIENT APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE L'AUBE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 MAI 1968, INFORME LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE QUE LA SOCIETE A DECIDE DE " RECUPERER " LA PRODUCTION PERDUE PAR SUITE DE LA GREVE PAR DES " HEURES SUPPLEMENTAIRES ";
QUE LA MOITIE DES SOMMES GAGNEES EN EFFECTUANT CES " HEURES SUPPLEMENTAIRES " SERAIT AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DE L'AVANCE QUI A ETE CONSENTIE ET QUE " CES HEURES SUPPLEMENTAIRES " DONNERAIENT LIEU AUX MAJORATIONS LEGALES DE 25 OU DE50 %;
QU'USANT DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETER CETTE NOTE, DONT CERTAINES DISPOSITIONS ETAIENT CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER, SANS AUCUNE DENATURATION, QUE LES " HEURES SUPPLEMENTAIRES " QU'ELLE VISAIT DEVAIENT S'ENTENDRE DES SEULES " HEURES DE RECUPERATION " PREVUES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 MAI 1968 EFFECTUEES EN SUS DE L'HORAIRE HABITUEL ANTERIEUR;
QUE L'ENSEMBLE DE CETTE NOTE PRESENTAIT UN CARACTERE TRANSACTIONNEL ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'EN FAIRE APPLICATION QUELLES QUE SOIENT LES DEROGATIONS APPORTEES AUX REGLES HABITUELLES EN MATIERE D'HEURES DE RECUPERATION ET D'AVANCES EN ESPECES, MEME SI L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS LE RISQUE DE NE PAS ETRE REMBOURSE, FAUTE D'HEURES DE RECUPERATION SUFFISANTES, DE LA TOTALITE DE SES AVANCES AVANT LE 31 DECEMBRE 1968, DATE A LAQUELLE, SELON LE PROTOCOLE DU 30 MAI, L'AVANCE OU SON SOLDE, SERAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE AUX SALARIES;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, LE TITRE V DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 MAI 1968, LA NOTE DE LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS DEVANLAY-RECOING DU 10 JUILLET 1968, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE SELON LA NOTE SUSVISEE DE LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS DEVANLAY-RECOING PRISE EN CONSIDERATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 MAI 1968 ET DES ACCORDS DE 3 JUIN SUIVANT QUI L'ONT RENDU APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE, LA PRODUCTION PERDUE PAR SUITE DE LA GREVE DEVRA ETRE RECUPEREE PAR DES HEURES " SUPPLEMENTAIRES " QUI DONNERONT LIEU AUX MAJORATIONS LEGALES ET DONT LA MOITIE DU MONTANT SERA AFFECTE AU REMBOURSEMENT DES " AVANCES DE 50 % DE LEUR SALAIRE CONSENTIES PAR L'ENTREPRISE SUR SALARIES AYANT SUBI UNE PERTE DE SALAIRE " DU FAIT DE LA GREVE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUE QUE DAME X..., QUI AVAIT RECU DE SON EMPLOYEUR LES ETABLISSEMENTS DEVANLAY-RECOING L'AVANCE DE 50 % SUR SES SALAIRES PREVUE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 30 MAI, N'A EFFECTUE QU'UNE HEURE CINQUANTE SUPPLEMENTAIRE ET QU'AINSI LA SOMME DEVANT ETRE AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DE LADITE AVANCE NE S'EST ELEVEE QU'A 3,65 FRANCS;
QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE A RETENU 86 FRANCS SUR SES SALAIRES;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER CEPENDANT L'ENTREPRISE A RESTITUER A DAME X... LADITE SOMME DE 86 FRANCS AMPUTEE DES 3,65 FRANCS PROVENANT DE SON TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE, LA SENTENCE ATTAQUEE SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR CE MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A CETTE EMPLOYEE DE N'AVOIR PAS ACCOMPLI UN PLUS GRAND NOMBRE D'HEURES AU-DELA DE L'HORAIRE NORMAL DES LORS QU'ELLE AVAIT PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL LUI DECONSEILLANT DE DEPASSER CET HORAIRE;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTRE PARTIE DU TRAVAIL, DAME X... NE POUVAIT ETRE REMUNEREE SANS AVOIR FOURNI AUCUN TRAVAIL, MEME SI ELLE AVAIT DU S'ABSTENIR SUR LES CONSEILS BIEN ANTERIEURS DE SON MEDECIN, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A LA REMUNERATION DE DAME X..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES, LE 6 OCTOBRE 1969;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUMONT