CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968 ET DU 14 MARS 1969, N'AYANT PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A L'ACTION DE LADITE CAISSE CONTRE X..., DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS CONTRE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1968, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;EN CE QUE LA COUR, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE DEMANDERESSE EN REMBOURSEMENT DES COMPLEMENTS DE SALAIRES VERSES A SON AGENT, VICTIME D'UN ACCIDENT, ET DES CHARGES PATRONALES CORRESPONDANTES, A DIT QUE LA CAISSE AYANT VERSE INTEGRALEMENT SON SALAIRE A LA VICTIME, ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES A CE TITRE DU 21 OCTOBRE 1965 AU 21 MARS 1966, MAIS SEULEMENT A RAISON DE 50 % DU 21 MARS 1966 AU 15 MAI 1967, DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, ET QU'IL EN ETAIT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES ;
ALORS QUE, EN REDUISANT LE REMBOURSEMENT DU A LA CAISSE A 50 % DES SALAIRES ET DES CHARGES PATRONALES POUR LA PERIODE DU 21 MARS 1966 AU 15 MAI 1967, LA COUR N'A PAS PRECISE SI LA VICTIME AVAIT OU NON EFFECTUE UN TRAVAIL PARTIEL POUR L'EMPLOYEUR PENDANT CETTE PERIODE OU SI CE DERNIER ETAIT EN DROIT DE L'EXIGER, D'OU IL SUIT QU'ELLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ATTENDU QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, X... A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DONT LA VICTIME, Y..., ETAIT A LA FOIS ASSURE SOCIAL ET EMPLOYE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ;
QUE LADITE CAISSE A SAISI LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE D'UNE ACTION TENDANT A OBTENIR, OUTRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES MISES LEGALEMENT A SA CHARGE, PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU MONTANT DES SALAIRES QU'EN SA QUALITE D'EMPLOYEUR ELLE AVAIT CONTINUE A VERSER A Y... PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE DE TRAVAIL AINSI QUE DES CHARGES PATRONALES Y AFFERENTES ;
QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A PARTIELLEMENT FAIT DROIT A CE SECOND CHEF DE LA DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES VERSEMENTS SALARIAUX EFFECTUES PAR LA CAISSE EN TANT QU'EMPLOYEUR NE DECOULENT PAS DIRECTEMENT DE L'INFRACTION COMMISE PAR X..., QU'ILS N'ONT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL AINSI QUE DANS LE STATUT PROFESSIONNEL ACCORDE PAR LA CAISSE A SES EMPLOYES ;
QUE DES LORS, SI LES JUGES ONT A TORT ADMIS DANS SON PRINCIPE CETTE DEMANDE, LA CAISSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE N'AVOIR PAS OBTENU L'INTEGRALITE DES DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES PAR ELLE DE CE CHEF ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS CONTRE LE MEME ARRET DU 10 DECEMBRE 1968, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A DECLARE, D'UNE PART, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE NE POUVAIT, EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE LA CURE DE SOMMEIL FAITE EN CLINIQUE PAR LA VICTIME DU 8 JUIN 1967 AU 19 SEPTEMBRE 1967, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES JUDICIAIREMENT FIXEE AU 15 MAI 1967, AU MOTIF QUE LES EXPERTS ESTIMAIENT QUE CETTE CURE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ET D'AUTRE PART, AVANT DIRE DROIT PLUS AVANT, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE DEVRAIT FAIRE CONNAITRE LE MONTANT DES PRESTATIONS DONT ELLE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT DU 21 OCTOBRE 1965, DATE DE L'ACCIDENT, AU 15 MAI 1967, DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES JUDICIAIREMENT FIXEE ;ALORS QUE LES REGLES D'EVALUATION DU DROIT COMMUN ET NOTAMMENT LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES NE S'APPLIQUENT QUE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE CONSTITUEE PAR L'INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION ET QUE LE DROIT ATTRIBUE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEUR CHARGE SUR LADITE INDEMNITE N'EST SOUMIS QU'A LA SEULE RESTRICTION DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE CELLE-CI ;
VU LES TEXTES SURVISES ;
ATTENDU QUE SI, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN AUXQUELLES LES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'APPORTENT SUR CE POINT AUCUNE DEROGATION, LE JUGE REPRESSIF APPRECIE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION SANS ETRE LIE A CET EGARD PAR LES EVALUATIONS DES CAISSES, LES PRESTATIONS DE CES ORGANISMES, QUI SONT EFFECTUEES SOUS LE SEUL CONTROLE DES COMMISSIONS DE CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ECHAPPENT INVERSEMENT A L'APPRECIATION DU JUGE QUI NE PEUT, DES LORS QU'ELLES SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE, QU'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT DANS TOUTE LA MESURE OU LE PERMET L'INDEMNITE DE REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;
ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI, AGISSANT EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, POURSUIVAIT LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES SUPPORTEES PAR ELLE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE, SANS CONTESTER LA REALITE DE CES DEPENSES, EN A, D'UNE PART, LIMITE LE REMBOURSEMENT A CELLES CONCERNANT DES PRESTATIONS FOURNIES AVANT LE 15 MAI 1967, DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES FIXEE PAR LES EXPERTS JUDICIAIRES, ET A D'AUTRE PART EXCLU DE CE REMBOURSEMENT LES FRAIS D'UNE CURE DE SOMMEIL FAITE EN CLINIQUE PAR LA VICTIME AU MOTIF QUE CETTE CURE N'AURAIT PAS ETE LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN REDUISANT AINSI LES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QUE LA CASSATION DE CE PREMIER ARRET EST PAR SUITE ENCOURUE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS CONTRE L'ARRET DU 14 MARS 1969, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDE DE L'ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968 QUI NE MANQUERA PAS D'ETRE ANNULE SUR LE POURVOI FORME CONTRE LUI ;ATTENDU QUE PAR SUITE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 10 DECEMBRE 1968, L'ARRET RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES LE 14 MARS 1969 DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE A SON TOUR CASSE DANS LA MESURE OU IL N'EST QUE LA SUITE ET L'EXECUTION DES DISPOSITIONS ANNULEES DU PRECEDENT ARRET ;
QUE LES DISPOSITIONS AYANT FAIT DROIT PARTIELLEMENT AUX DEMANDES PRESENTEES PAR LA CAISSE EN TANT QU'EMPLOYEUR ET LUI AYANT ACCORDE DE CE CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, DOIVENT EN CONSEQUENCE ETRE MAINTENUES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
(SUBSIDIAIRE) PRODUIT CONTRE L'ARRET DU 14 MARS 1969 ;CASSE ET ANNULE : 1° L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1968, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES SUPPORTEES PAR CETTE CAISSE EN TANT QU'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT LA FIXATION DU DOMMAGE CORPOREL GLOBAL ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
2° L'ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 14 MARS 1969, EN TOUTES SES DISPOSITIONS A L'EXCEPTION DE CELLES CONCERNANT LA DEMANDE FORMEE EN TANT QU'EMPLOYEUR PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, CES DERNIERES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.
