SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1934, LA SOCIETE " L'OREAL " A DEPOSE LA MARQUE " X... ", DESTINEE A DISTINGUER TOUS PRODUITS DE PARFUMERIE D'HYGIENE ET DE BEAUTE;
QU'EN 1965, FRANCOIS X... A ASSIGNE CETTE SOCIETE A L'EFFET DE S'ENTENDRE INTERDIRE SOUS ASTREINTE L'USAGE DE LA MARQUE ORTHOGRAPHIEE COMME SON NOM PATRONYMIQUE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE TITULAIRE D'UN NOM PATRONYMIQUE DISPOSE DU DROIT DE FAIRE OBSTACLE A UNE APPROPRIATION INDUE DE CE NOM, SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN RISQUE DE CONFUSION;
QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE NOM DE X... NE SERAIT NI BANAL, NI REPANDU ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LES PARENTS DU DEMANDEUR N'AIENT PAS CRU DEVOIR SE PLAINDRE AVANT LUI;
QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT RESSORTIR L'IMPRUDENCE FAUTIVE DE LA SOCIETE " L'OREAL " QUI, AVANT DE FAIRE SA PUBLICITE INTENSIVE SUR LE NOM DE X... QU'ELLE RIDICULISAIT, AURAIT DU VERIFIER QUE PERSONNE NE POUVAIT ETRE APPELE A EN SOUFFRIR;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR EST TENU DE JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE CONFUSION POSSIBLE A LAQUELLE IL A INTERET A METTRE FIN, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE NOM PATRONYMIQUE EST UTILISE A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES, LES JUGES D'APPEL, STATUANT TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, ONT RELEVE " QUE LE NOM DE X... FIGURE DANS LES DICTIONNAIRES COMME NOM COMMUN ET QUE, S'IL N'EST PAS BANAL COMME NOM PROPRE, IL EST CEPENDANT PORTE PAR PLUSIEURS PERSONNES, NON SEULEMENT EN FRANCE ET NOTAMMENT DANS LA REGION PARISIENNE, MAIS AUSSI A L'ETRANGER ";
QUE L'ARRET CONSTATE ENCORE " QUE L'EMPLOI DE CE MOT DANS UNE RENGAINE FREQUEMMENT REPETEE DANS LA PRESSE OU PAR LA RADIO CONSTITUE UN PROCEDE HABITUEL ET NORMAL DE PUBLICITE SANS QUE CELLE-CI AIT EU POUR RESULTAT D'AVILIR LE NOM DE X... AU POINT DE LE RENDRE RIDICULE ";
QU'IL SOULIGNE AUSSI " QUE LES PARENTS DE X... N'ONT PAS PROTESTE CONTRE L'UTILISATION COMMERCIALE DE LEUR NOM ET QUE LUI-MEME A ATTENDU PLUS DE QUATRE ANS APRES SA MAJORITE POUR S'AVISER DE FAIRE DEFENSE, PAR JUSTICE, A LA SOCIETE " L'OREAL " DE SE SERVIR DE LA MARQUE SOUS LAQUELLE ELLE VEND SES PRODUITS DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS ";
QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE L'UTILISATION DE LA MARQUE " X... " PAR LA SOCIETE " L'OREAL " N'AVAIT PAS CREE UN RISQUE DE CONFUSION AVEC FRANCOIS;
QU'ENFIN, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ELLE A PU ESTIMER " QUE RIEN NI DANS LE CHOIX, NI DANS L'UTILISATION DE LA MARQUE " X... " PAR LADITE SOCIETE, NE PRESENTE DE CARACTERE FAUTIF ";
QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
