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1 JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit décret du 13 octobre 1965 - Reproduction dans la décision - Nécessité non. * PROCEDURE CIVILE -... ...M. Lindon P.Av.Gén....SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPRODUIT, EN TETE DE SA DECISION, LE RAPPORT ECRIT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR, CE QUI METTRAIT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI CE RAPPORT REPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 81-6EME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965; MAIS ATTENDU QUE SI LE TEXTE PRECITE, RENDU APPLICABLE...

MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Définition. * AGENT D'AFFAIRES - Qualité de... ...M. Lindon P.Av.Gen....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LACOUR, SE DISANT MANDATAIRE DE VOLNY X..., A, PAR ACTES SOUS SEING PRIVE, VENDU A ASSO DES TERRAINS APPARTENANT A VOLNY X... ET S'EN EST FAIT REMETTRE LE PRIX; QUE LACOUR N'A PAS AVISE DE CES Y... VOLNY X..., QUI S'EST ALORS REFUSE A REGULARISER LES ACTES; QUE VOLNY X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR, SUR...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Condition - Réalisation du risque - Définition - Condamnation de l'assuré à... ...M. Lindon P.Av.Gen....SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA COMPAGNIE LE SECOURS, ASSUREUR DE LA SOCIETE SOVECO, A UN ARRET, RENDU LE 20 AVRIL 1966, LEQUEL A CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LES BOSQUETS ", LA SOMME DE 171470,50 FRANCS REPRESENTANT L'INDEMNISATION POUR LES MALFACONS RECONNUES DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT...

1 TESTAMENT - Testament authentique - Dictée par le testateur - Contestation - Inscription de faux - Nécessité. * TESTAMENT - Nullité -... ...M. Lindon P.AV.GEN....SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., DECEDEE EN 1966, AVAIT, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 30 SEPTEMBRE 1966, INSTITUE SON NEVEU MARTIN X... Z... ET REVOQUE SES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES ANTERIEURES, QUE DEUX AUTRES NEVEUX FARAVEL ET COLLOMBET QUI AVAIENT ETE INSTITUES LEGATAIRES PAR UN PRECEDENT TESTAMENT, ONT ASSIGNE MARTIN EN NULLITE DU TESTAMENT POUR CAUSE DE SUGGESTION ET CAPTATION ET...

DONATION - Retour conventionnel - Effet de la clause - Retour des seuls biens donnés par le donateur - Nue-propriété d'un immeuble - Baux... ...M. Lindon P.Av.Gen....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 951 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DONATEUR PEUT STIPULER LE DROIT DE RETOUR DES OBJETS DONNES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX ANATOLE X... ET AMANDA A... AVAIENT, PAR ACTE NOTARIE DU 10 JUIN 1964, FAIT AVEC STIPULATION D'UN DROIT DE RETOUR, DONATION-PARTAGE DE LEURS BIENS A LEURS TROIS FILS DESIRE, ANDRE ET GILBERT...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Article 83 du Code de procédure civile - Causes concernant l'état des personnes... ...M. Lindon P.Av.Gen....SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, DANS LES CAUSES CONCERNANT L'ETAT DES PERSONNES, LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR CE TEXTE A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DECLARE LAC, PERE NATUREL DE L'ENFANT DONT LA DEMOISELLE X... ETAIT ACCOUCHEE LE 5 MARS 1962, MENTIONNE QU'APRES AUDITION DES AVOCATS, ASSISTES DES AVOUES, " M Y..., SUBSTITUT GENERAL...

1 RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949, modifiée par la loi du 19 juillet 1963 - Majoration - Rente consentie moyennant... ...M. Lindon P.Av.Gén...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE COMBE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT DEMOISELLE Z... ET LES EPOUX X..., A VENDU, LE 19 MARS 1951, A DELALEU, UNE PROPRIETE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION, DES COMMUNS ET 6000 METRES CARRES DE TERRAIN, POUR LE PRIX DE 400000 ANCIENS FRANCS ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 250000 ANCIENS FRANCS INDEXEE SUR LES PRIX DE...

MARIAGE - Nullité - Erreur - Erreur sur la personne - Etat mental du -conjoint. Statuant sur une demande en nullité de mariage pour erreur... ...M. Lindon P.Av.Gén...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A ENGAGE CONTRE DAME Y..., NEE JEANNINE X..., SON EPOUSE, UNE ACTION EN NULLITE DE MARIAGE; QU'IL A, EN CAUSE D'APPEL, NOTAMMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN ALLEGUANT L'ERREUR COMMISE PAR LUI SUR LA PERSONNE DE SA FEMME ET A OFFERT DE PROUVER PAR TEMOINS QUE DAME Y... AVAIT EU, AVANT SON MARIAGE, DES...

MEDECIN CHIRURGIEN - Secret professionnel - Etendue - Révélation de secrets intimes aux héritiers du malade. * FILIATION NATURELLE -... ...M. Lindon P.Av.Gen....SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE A... A FORME CONTRE VEUVE X..., PRISE EN QUALITE D'HERITIERE DE SON Z... ROBERT, DECEDE, ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE DAME B..., UNE ACTION POUR FAIRE DECLARER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, QUE ROBERT X... ETAIT LE PERE DE L'Y... LUCILE QU'ELLE AVAIT MISE AU MONDE LE 6 MARS 1962 ET QU'ELLE AVAIT RECONNUE; QUE LA...

FILIATION LEGITIME - Désaveu de paternité - Naissance avant le 180e jour du mariage - Connaissance de la grossesse avant le mariage - Article... ...M. Lindon P.Av.Gén...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE LA JEUNE SOPHIE X..., NEE AVANT LE 180E JOUR DE SON MARIAGE AVEC Y... BENOIT, DONT IL CONNAISSAIT ALORS L'ETAT DE GROSSESSE, ET QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 314-1° DU CODE CIVIL, DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND...