SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CESSIONS AMIABLES, INTERVENUES APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ETEIGNENT, COMME LES ORDONNANCES D'EXPROPRIATION, TOUS DROITS REELS OU PERSONNELS EXISTANT SUR LES IMMEUBLES EXPROPRIES;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT LOCATAIRES DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN SUR LESQUELLES ILS ONT EDIFIE DIVERSES CONSTRUCTIONS, SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT QU'ILS S'ENGAGEAIENT A LAISSER LA LIBRE DISPOSITION DU TERRAIN AU PROPRIETAIRE, A LA FIN DE LA LOCATION, SANS POUVOIR RECLAMER AUCUNE INDEMNITE POUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES OU CELLES QU'ILS AURAIENT FAIT EDIFIER;
QU'APRES DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE PROPRIETAIRE A CONSENTI A LA VILLE DE MARSEILLE LA CESSION AMIABLE DE CE TERRAIN ET QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, ACCORDE AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION EVENTUELLE RELATIVE AUX CONSTRUCTIONS DONT ILS ETAIENT PRIVES;
QUE, CEUX-CI AYANT SAISI LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QU'ILS N'AVAIENT PAS DROIT A LADITE INDEMNITE, DECLARE QUE LA CLAUSE PRECITEE DU BAIL EST VALABLE, N'AYANT PAS POUR BUT DE FAIRE OBSTACLE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT, ET QUE LES DROITS DES CONSORTS X... A L'EGARD DE LA VILLE DE MARSEILLE DOIVENT ETRE APPRECIES EN FONCTION DES ENONCIATIONS DU BAIL AU JOUR DE L'EXPROPRIATION;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES TERMES DE LA CLAUSE QU'ELLE NE VISAIT PAS LE CAS DE L'EXPROPRIATION ET QUE, D'AUTRE PART, CELLE-CI AVAIT EU POUR EFFET DE TRANSFERER DIRECTEMENT LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS, DES PRENEURS A LA VILLE DE MARSEILLE, ET DE METTRE FIN AU BAIL DONT L'EXPROPRIANT NE POUVAIT NI SE VOIR OPPOSER LES CLAUSES NI S'EN PREVALOIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 14 NOVEMBRE 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
