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14/05/1970 | FRANCE | N°68-14224

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mai 1970, 68-14224


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS;

ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE EN REPRODUISANT LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, IL N'EXPOSE PAS LES MOYENS PAR LUI FORMULES, QUI NE RESSORTENT NULLEMENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE

ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 DECEMBRE 1966 PAR LA C...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS;

ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE EN REPRODUISANT LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT, IL N'EXPOSE PAS LES MOYENS PAR LUI FORMULES, QUI NE RESSORTENT NULLEMENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 68-14224
Date de la décision : 14/05/1970
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Omission - Cassation.

Doit être cassé l'arrêt qui, tout en énonçant l'objet de la demande en reproduisant le dispositif des conclusions de l'appelant, n'expose pas les moyens par lui formulés, qui ne ressortent nullement des diverses parties de la décision.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers, 20 décembre 1966

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-07 Bulletin 1969 II N. 139 p.101 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 14 mai. 1970, pourvoi n°68-14224, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 334 P. 244
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 334 P. 244

Composition du Tribunal
Président : M. de Montera
Avocat général : M. Paucot
Rapporteur ?: M. Mestre
Avocat(s) : Demandeur M. Garaud

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1970:68.14224
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