SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N° 42 AJOUTE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;
ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DIAGNOSTIC DE DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL PAR LESION COCHLEAIRE IRREVERSIBLE DOIT ETRE CONFIRME PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE QUI DOIT FAIRE APPARAITRE AU MINIMUM SUR LA MEILLEURE OREILLE, UN DEFICIT MOYEN DE 35 DECIBELS, CALCULE SUR LES TROIS FREQUENCES CONVERSATIONNELLES 500,1000 ET 2000 HERTZ, LE DEFICIT SUR LA FREQUENCE MEDIANE ETANT, DANS LE CALCUL DE CETTE MOYENNE, ASSORTI D'UNE VALEUR DOUBLE ;
QUE, SELON LE SECOND, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE, REGULIEREMENT PRIS, S'IMPOSE AUX PARTIES AINSI QU'A LA JURIDICTION SAISIE ;
ATTENDU QUE X..., ANCIEN OUVRIER CHAUDRONNIER AYANT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, DE TROUBLES AUDITIFS DONT IL EST ATTEINT, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 9 MARS 1968, APRES AVOIR DECLARE " QUE, SUR LE PLAN LITTERAL ET JURIDIQUE, IL RESSORTAIT QUE LE DEFICIT MOYEN CALCULE SUR 3 FREQUENCES ETAIT LE " RESULTAT DE LA DIVISION PAR 3 DU TOTAL DES FREQUENCES OBTENUES ", BIEN QUE LA FREQUENCE MEDIANE SOIT ASSORTIE D'UNE VALEUR DOUBLE, A ADMIS QUE " DES MOTIFS D'ORDRE MEDICAL POUVAIENT CONDUIRE A UNE INTERPRETATION DIFFERENTE ", ET A RENVOYE LES PARTIES A DILIGENTER UNE EXPERTISE TECHNIQUE ;
QUE, STATUANT PAR L'ARRET ATTAQUE, AU VU DU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU POUR OBTENIR LE DEFICIT MOYEN, DE DIVISER PAR 3 LE TOTAL DES 3 FREQUENCES OBTENUES, ENCORE QUE LA FREQUENCE MOYENNE SOIT DECOMPTEE DEUX FOIS, QUE DANS LE CAS DE X... UN TEL CALCUL FAISAIT APPARAITRE UN DEFICIT AUDIOMETRIQUE DE 36,66 DECIBELS SUPERIEUR AU DEFICIT DE 35 DECIBELS OUVRANT DROIT A INDEMNITE, AU MOTIF " QU'AUCUNE RAISON D'ORDRE MEDICAL, D'APRES L'EXPERTISE, N'Y FAISANT OBSTACLE, IL CONVENAIT DE SE REFERER A L'INTERPRETATION DU TABLEAU N° 42 " DONNEE PAR LE PRECEDENT ARRET DU 9 MARS 1968 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE DE X... ETAIT SEULEMENT DE 30 DECIBELS ET QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT, QUI S'ETAIT FONDE UNIQUEMENT SUR UN AVIS LITTERAL ET JURIDIQUE, LAISSAIT SUBSISTER L'APPRECIATION DE L'EXPERT SUR L'EVALUATION MEDICALE DE FAIT DU DEFICIT AUDIOMETRIQUE A PRENDRE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU LA PORTEE OBLIGATOIRE D'UNE TELLE EXPERTISE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU RENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 FEVRIER 1969 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS
