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06/05/1970 | FRANCE | N°69-11105

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1970, 69-11105


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, EN DATE DU 25 JANVIER 1968, D'AVOIR FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL LE 16 SEPTEMBRE 1963, A 40 % EN TENANT COMPTE DES APPRECIATIONS D'UN MEDECIN EXPERT SANS CONSTATER QUE COPIE DU RAPPORT DE CET EXPERT AIT ETE ADRESSEE AUX PARTIES ET QUE CELLES-CI AIENT ETE INFORMEES DE LA POSSIBILITE D'EN PRENDRE CONNAISSANCE OU D'EN FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE PAR UN MEDECIN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAI

T SIENNE L'OPINION DE SON MEDECIN QUALIFIE, CHARGE, A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, EN DATE DU 25 JANVIER 1968, D'AVOIR FIXE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL LE 16 SEPTEMBRE 1963, A 40 % EN TENANT COMPTE DES APPRECIATIONS D'UN MEDECIN EXPERT SANS CONSTATER QUE COPIE DU RAPPORT DE CET EXPERT AIT ETE ADRESSEE AUX PARTIES ET QUE CELLES-CI AIENT ETE INFORMEES DE LA POSSIBILITE D'EN PRENDRE CONNAISSANCE OU D'EN FAIRE PRENDRE CONNAISSANCE PAR UN MEDECIN ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAIT SIENNE L'OPINION DE SON MEDECIN QUALIFIE, CHARGE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE ;

QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, EN L'ESPECE, D'UN RAPPORT D'EXPERTISE MAIS D'UN AVIS DONT AUCUN TEXTE NE PRESCRIT LA COMMUNICATION AUX PARTIES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 25 JANVIER 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 69-11105
Date de la décision : 06/05/1970
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission Nationale Technique - Procédure - Communication des pièces - Rapport d'expertise médicale - Rapport du médecin ayant procédé à l'examen préalable du dossier (non).

* SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission Nationale Technique - Procédure - Examen du dossier par un médecin qualifié - Expertise (non).

Aucun texte ne prescrit la communication aux parties de l'avis du médecin qualifié chargé, aux termes de l'article 46 du décret du 22 décembre 1958 de procéder à l'examen préalable des dossiers soumis à la Commission Nationale Technique, un tel avis ne constituant pas un rapport d'expertise.


Références :

Décret du 22 décembre 1958 ART. 46

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 06 mai. 1970, pourvoi n°69-11105, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 320 P. 260
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 320 P. 260

Composition du Tribunal
Président : M. Laroque
Avocat général : M. Mellottée
Rapporteur ?: M. Perrin
Avocat(s) : Demandeur M. Roques

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1970:69.11105
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