SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE A ETE RENDU IMPOSSIBLE ;
ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE X... NE S'ETAIT PAS PRESENTE LE 27 JUILLET 1966 AU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LUI A RETABLI LE SERVICE DES INDEMNITES JOURNALIERES QUE LA CAISSE AVAIT SUSPENDU A COMPTER DE CETTE DATE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'AVAIT EU, A AUCUN MOMENT, L'INTENTION DE SE SOUSTRAIRE AUDIT CONTROLE, MAIS QU'AYANT CHANGE D'ADRESSE IL N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE LA CONVOCATION, QU'IL N'AVAIT PAS QUITTE PENDANT LA MALADIE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE ET AVAIT SIMPLEMENT CHANGE DE LOGEMENT A L'INTERIEUR DE CETTE CIRCONSCRIPTION TOUT EN CONTINUANT A ETRE LOGE PAR SON EMPLOYEUR ET QUE CETTE CIRCONSTANCE, CONNUE DES SERVICES DE LA CAISSE, PERMETTAIT A CELLE-CI DE SE RENSEIGNER SUR LE LIEU EXACT DE SA RESIDENCE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTROLE MEDICAL N'AVAIT PAS ETE EXERCE EN TEMPS UTILE PAR LE FAIT DE L'ASSURE QUI AVAIT OMIS DE SIGNALER SON CHANGEMENT D'ADRESSE A LA CAISSE ET QUE CETTE DERNIERE QUI N'ETAIT TENUE D'AUCUNE DILIGENCE POUR PALLIER LES CONSEQUENCES DE CETTE ABSTENTION, ETAIT DES LORS FONDEE A LUI REFUSER LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE, LE 8 MAI 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG
