| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 1970, 68-11193

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DENIE A X..., LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1966 EN SE FONDANT SUR LA MODICITE DE SON SALAIRE DURANT CETTE PERIODE, ALORS QUE N'EST PAS IRREFRAGABLE LA PRESOMPTION D'ABSENCE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DEFINIE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, A L'EGARD DES PERSONNES N'AYANT PAS TRAVAILLE UN NOMBRE MINIMUM D'HEURES AU COURS DU MOIS DE REFERENCE ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS EXAMINE SI LE RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS UNE CAUSE D'EXCUSE INTERDISANT D'AFFIRMER QUE X... N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SUFFISANTE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE X..., QUI TRAVAILLE A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UN SEUL EMPLOYEUR, N'AVAIT PERCU POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1966 QU'UN SALAIRE DE 40,38 FRANCS QUE, SANS AVOIR RECOURS A LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE REMUNERATION NE CONSTITUAIT PAS DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE AU SENS DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE QUI DEFINIT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE POUR ETRE PRESUME SE TROUVER DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, X... DEVAIT SE FAIRE INSCRIRE A UN FONDS DE CHOMAGE CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ILS ONT REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE SOUTENANT QUE, LA MODICITE DE SON SALAIRE ETANT DUE AU RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE DE SON EMPLOYEUR, SA SITUATION DEVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UN CHOMEUR ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE, POUR LE MOIS CONSIDERE, X... NE JUSTIFIAIT NI DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NI DE L'IMPOSSIBILITE D'EN EXERCER UNE, ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 21 JUIN 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NIORT