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Recherche de avec pour l'avocat général M. Cuneo CFF dans la jurisprudence francophone

15 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1970, 68-12037

CIRCULATION ROUTIERE - Article R.9 - Application - Condition. * CIRCULATION ROUTIERE - Carrefour - Terre-plein - Obligation de le contourner... ...M. Cunéo CFF...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 9 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF INDICATION CONTRAIRE, TOUT OUVRAGE, BORNE, TERRE-PLEIN OU MONUMENT, ETABLI SUR UNE CHAUSSEE, UNE PLACE OU A UN CARREFOUR ET FORMANT OBSTACLE A LA PROGRESSION DIRECTE D'UN VEHICULE, DOIT ETRE CONTOURNE PAR LA DROITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DARMON CIRCULAIT SUR...

France | 29/01/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1970, 68-12275

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire non. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute -... ...M. Cunéo CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 26 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUT CONDUCTEUR ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET NE SE TROUVANT PAS LUI-MEME SUR UNE ROUTE DE CETTE CATEGORIE, EST TENU DE CEDER LE PASSAGE AUX VEHICULES QUI CIRCULENT SUR LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE...

France | 29/01/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1970, 68-12285

INTERDICTION JUDICIAIRE - Etat mental - Constatation par une décision avant dire droit - Appel - Délai. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE... ...M. Cunéo CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X..., ASSIGNE EN INTERDICTION PAR DAME VEUVE X..., A DEMANDE AU TRIBUNAL DE SURSEOIR A STATUER, INVOQUANT LE DEPOT D'UNE PLAINTE EN VIOLATION DE SECRET PROFESSIONNEL ET COMPLICITE, JUSQU'A CE QUE DES CERTIFICATS MEDICAUX QUI AURAIENT ETE INDUMENT VERSES AUX DEBATS SOIENT RETIRES DE LA PROCEDURE; QUE LES PREMIERS JUGES, ECARTANT « POUR...

France | 29/01/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1970, 68-12326

* JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom, profession et demeure des parties - Intimés - Intimés non comparant et contre qui aucune... ...M. Cunéo CFF...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FRANCOIS X... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT HOMOLOGUANT UN ETAT LIQUIDATIF, QUE SUR SON APPEL IL N'A PAS CONCLU ET QUE, SEUL DES AUTRES COPARTAGEANTS, JEAN-MARIE X... A CONSTITUE AVOUE, A CONCLU ET A FAIT DELIVRER A L'AVOUE DE L'APPELANT LES AVENIRS PREVUS A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST...

France | 29/01/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1970, 68-12410

ACQUIESCEMENT - Appel - Exécution de la décision - Expertise - Participation sans réserve - Responsabilité civile - Acquiescement sur le... ...Av.Gén. M. Cuneo CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LES VOITURES D'ANDRE ET DE DEMOISELLE X..., CEUX-CI FURENT DECLARES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RECIPROQUEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LES VEHICULES DONT ILS AVAIENT LA GARDE ET CONDAMNES A REPARER LEURS PREJUDICES MATERIELS RESPECTIFS, QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE DOUBLE EXPERTISE POUR APPRECIER L'ETENDUE DES DOMMAGES CORPORELS...

France | 29/01/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1970, 68-14138

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Attribution - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine des juges du fond - Divorce... ...M. Cunéo CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ENFANTS SERONT CONFIES A L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE, A MOINS QUE LE TRIBUNAL N'ORDONNE, POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, QU'ILS SERONT CONFIES AUX SOINS, SOIT DE L'AUTRE EPOUX, SOIT D'UNE TIERCE PERSONNE ; ATTENDU QUE POUR CONFIER LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE, AUX TORTS DE LAQUELLE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AVAIT...

France | 29/01/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1970, 66-14174

1 APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Parties ayant conclu au fond - Nullité de la citation introductive d'instance - Absence... ...M. Cunéo CFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME JACQUELINE X..., ALORS GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE CIVILE IMMOBILIERE DES MARRONNIERS, AVAIT, EN CETTE QUALITE ET PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 8 DECEMBRE 1961, SOUSCRIT UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME AU PROFIT DE LA SOCIETE LE CREDIT FINANCIER POUR LE COMMERCE ET QUE, SUIVANT EXPLOIT EN DATE DES 10 ET 12...

France | 28/01/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1970, 67-12866

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Date - Mention dans la décision - Nécessité - Décret du 13... ...M. Cunéo CFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, QUI A DIT L'ARCHITECTE GAGES ET MARTIN, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FER A VER TENUS IN SOLIDUM DE GARANTIR LA SOCIETE MATHIEU X... DES CONSEQUENCES DE MALFACONS, DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LA DATE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75-1...

France | 28/01/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1970, 68-10284

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Instance - Désistement - Preuve - Retrait partiel d'une demande -... ...M. Cunéo CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RYDLEWICZ A, APRES DEBAT ORAL, EXPRESSEMENT RETIRE PARTIE DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, POUR FAIRE CESSER LA LITISPENDANCE QUI LUI ETAIT OPPOSEE PAR DAME X..., SON EPOUSE DIVORCEE, DANS UNE INSTANCE EXISTANT ENTRE EUX DEVANT LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE...

France | 28/01/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 1970, 68-10305

ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Conclusions - Absence de communication alléguée - Demandes ou conclusions visées par la sentence -... ...M. Cunéo CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE D'UNE SENTENCE ARBITRALE, FORMEE PAR LA SOCIETE UNION ECONOMIQUE ET FINANCIERE UNEF ET FONDEE SUR UN PRETENDU DEFAUT DE COMMUNICATION DES CONCLUSIONS POSEES PAR LA PARTIE ADVERSE, ALORS QU'EN PRESENCE D'UNE EXCEPTION FONDEE SUR L'ABSENCE D'UN ACTE DE PROCEDURE, CE SERAIT A CELUI QUI AFFIRME AVOIR ACCOMPLI L'ACTE CONTESTE QU'APPARTIENDRAIT DE FOURNIR LA...

France | 28/01/1970 | Chambre civile 2
 
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