SUR LE MOYEN UNIQUE ET D'ABORD SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DUDIT MOYEN :
ATTENDU QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE LE DONNE ACTE A LA SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE DE SON OFFRE DE VERSER A UN EXPERT UN COMPLEMENT DE PROVISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 66-13.200 SOCIETE DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS C/ SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET DE SEGOGNE.
DANS LE MEME SENS : 20 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 503 (1°), P 423 ; 10 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 34 (3°), P 243.
22/05/1968 | FRANCE | N°66-13200
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 1968, 66-13200
SUR LE MOYEN UNIQUE ET D'ABORD SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DUDIT MOYEN :
ATTENDU QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE LE DONNE ACTE A LA SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE DE SON OFFRE DE VERSER A UN EXPERT UN COMPLEMENT DE PROVISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 66-13.200 SOCIETE DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS C/ SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR
ATTENDU QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE LE DONNE ACTE A LA SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE DE SON OFFRE DE VERSER A UN EXPERT UN COMPLEMENT DE PROVISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.
N° 66-13.200 SOCIETE DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS C/ SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR
- AVOCATS : MM RAVEL ET DE SEGOGNE.
DANS LE MEME SENS : 20 ...
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : 66-13200
Date de la décision : 22/05/1968
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
CASSATION MOYEN DONNE ACTE (NON)
EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN DONNE-ACTE.
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 03 juin 1966
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 22 mai. 1968, pourvoi n°66-13200, Bull. civ.N 144Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 144
Composition du Tribunal
Président : M DROUILLAT
Avocat général : M AMOR
Avocat(s) : MM RAVEL ET DE SEGOGNE
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1968:66.13200
