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ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - DELEGUE LICENCIE IRREGULIEREMENT ET PRIVE DE SON TRAVAIL PAR... ...P.Av.Gén. M. Amor...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 2 décembre 1965, par arrêt de la 2e Chambre civile, d'un jugement du tribunal d'instance d'Arras en date du 10 février 1965, que la société des produits chimiques d'Auby avait voulu licencier Detoeuf, employé à son usine de Feuchy, qui était membre du Comité d'établissement et délégué du personnel, et que, n'ayant pu obtenir à cet...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - DELEGUE LICENCIE IRREGULIEREMENT ET PRIVE DE SON TRAVAIL PAR... ...P.Av.Gén. M. Amor...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, le 2 décembre 1965 par arrêt de la 2e Chambre civile, d'un jugement du Tribunal d'instance d'Arras en date du 19 novembre 1964, que la société des produits chimiques d'Auby avait voulu licencier Detoeuf, employé à son usine de Feuchy, qui était membre du Comité d'établissement et délégué du personnel, et que, n'ayant pu obtenir à cet...

1 APPEL DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION D'AVANT DIRE DROIT DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE DECISION AYANT UN CARACTERE... ...M. AMOR...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X...- Y... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES D'UNE METAIRIE, ET A..., AGENT IMMOBILIER, EN REALISATION DE LA VENTE QUE CE DERNIER AURAIT EU MANDAT DE CONCLURE ET LES PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT QUANT A L'EXISTENCE DE CE MANDAT, IL A ETE PROCEDE A UNE COMPARUTION PERSONNELLE ; QUE LE TRIBUNAL, ADMETTANT QUE LE RESULTAT DE CETTE COMPARUTION RENDAIT ADMISSIBLE LA PREUVE TESTIMONIALE, A ORDONNE UNE ENQUETE...

CASSATION MOYEN DONNE ACTE NON EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN DONNE-ACTE. ... ...M AMOR...SUR LE MOYEN UNIQUE ET D'ABORD SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DUDIT MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE LE DONNE ACTE A LA SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE DE SON OFFRE DE VERSER A UN EXPERT UN COMPLEMENT DE PROVISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-13.200 SOCIETE DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS C/ SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE. PRESIDENT...

EXECUTION PROVISOIRE DEFENSE RECEVABILITE CONDITION RECEVABILITE DE L'APPEL PORTEE CELLE-CI NE PEUT DONC PLUS ETRE ULTERIEUREMENT... ...M AMOR...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL INTERJETE AU NOM DE LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATIONS DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT, DITE SERIB, D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A VERSER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE EUROPE-DIFFUSION, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A SOULEVEE EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT ETE FORME PAR UNE SOCIETE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL CARACTERE... ...M AMOR...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, SONT DES CAUSES DE DIVORCE S'ILS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE SA FEMME EUT COMMIS A SON EGARD DES FAITS...

DIVORCE DOMMAGES-INTERETS ART 301, AL 2 DU CODE CIVIL EVALUATION PRISE EN CONSIDERATION DES RESSOURCES DE L'AUTEUR FAUTIF NON LES... ...M AMOR...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX CONTRE LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QUE SI LES RESSOURCES DU DEBITEUR CONSTITUENT UN ELEMENT POUR L'EVALUATION D'UNE PENSION...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS PROCEDURE APPEL DEMANDE NOUVELLE ARTICULAT DE NOUVEAUX GRIEFS NON UN DEMANDEUR EN DIVORCE PEUT... ...M AMOR...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DES LORS QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE N'EST PAS MODIFIE ; ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE DEBOUTE EN PREMIERE INSTANCE DE SA DEMANDE EN DIVORCE...

CASSATION CONTRARIETE DE DECISIONS CONDITIONS REUNION DES CONDITIONS CONSTITUTIVES DE LA CHOSE JUGEE ACTIONS DIRECTES EXERCEES... ...M AMOR...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE X... ET Y... QUI AVAIENT PRIS PLACE EN QUALITE DE PASSAGERS DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE, FURENT TUES AU COURS D'UNE COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z..., LEQUEL FUT EGALEMENT TUE ; QUE LES CONSORTS X..., D'UNE PART, LES CONSORTS Y..., D'AUTRE PART ONT ASSIGNE, DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DIFFERENTS, LE...

1 CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION INTERLOCUTOIRE DEFINITION DECISION PREJUGEANT LE FOND 1 EN AUTORISANT UN MARI A... ...M. AMOR...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR X... : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE SERAIT PREPARATOIRE ET, PARTANT, NE SERAIT PAS, EN L'ETAT, SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR UN POURVOI EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'EN AUTORISANT X... A PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES FAITS PAR LUI ARTICULES A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE PREJUGE LE FOND ET REVET, DES LORS, UNE CARACTERE INTERLOCUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE...