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CASSATION MOYEN DONNE ACTE NON EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE UN DONNE-ACTE. ... ...M CALBAIRAC...SUR LE MOYEN UNIQUE ET D'ABORD SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DUDIT MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE LE DONNE ACTE A LA SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE DE SON OFFRE DE VERSER A UN EXPERT UN COMPLEMENT DE PROVISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66-13.200 SOCIETE DE CONSTRUCTION DE BATIMENTS ET DE TRAVAUX PUBLICS C/ SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES COMMUNICATION EXCEPTION DE COMMUNICATION CONCLUSIONS POSTERIEURES AU FOND ET SANS RESERVES... ...M CALBAIRAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE PAYEMENT DE SOMMES FORMEE PAR LA SOCIETE PUBLICITES PEREYRE CONTRE LA SOCIETE VETEMENTS ELVE, D'AVOIR FAIT ETAT D'UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES ET DOCUMENTS TENUS POUR DETERMINANTS PAR LES JUGES DU FOND, SANS QUE CEUX-CI SE SOIENT PREALABLEMENT ASSURES QU'ILS AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES ET LIVRES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, ALORS QUE, LA...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INTERVENTION APPEL INTERVENANT FORMANT UNE DEMANDE DE CONDAMNATION A SON PROFIT DEMANDE ETRANGERE A... ...M CALBAIRAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE POURRONT INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION NE PERMET PAS A UN INTERVENANT EN CAUSE D'APPEL DE SOUMETTRE UN LITIGE NOUVEAU ET DE DEMANDER DES CONDAMNATIONS PERSONNELLES N'AYANT PAS SUBI L'EPREUVE DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ; ATTENDU QUE, SUR ASSIGNATION DE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE...

1 COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION AUDIENCES SUCCESSIVES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE PRESOMPTION DE REGULARITE 1... ...M CALBAIRAC...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, QUE X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE LES IMPRESSIONS TECHNIQUES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS EN RESILIATION DE CONVENTIONS ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LADITE SOCIETE, EXCIPANT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, FONDEE SUR UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI A ETE...

SAISIE IMMOBILIERE INCIDENT DEFINITION DEMANDE EN SUBROGATION DES DROITS DU CREANCIER POURSUIVANT LES JUGES DE LA SAISIE STATUE SUR... ...M CALBAIRAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DILIGENTEE PAR LES CONSORTS X... ET PORTANT SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET OCCUPE PAR DAME Z..., B..., CREANCIER INSCRIT EN SECOND RANG, A FORME UN INCIDENT TENDANT A LE FAIRE RECONNAITRE SUBROGE AUX DROITS DES CREANCIERS POURSUIVANTS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE PAR UN JUGEMENT DONT DAME Z... A RELEVE APPEL ; ATTENDU...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ACTION PUBLIQUE DEFINITION PLAINTE SANS CONSTITUTION DE... ...M CALBAIRAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ORDONNANT LA MISE EN VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SUR POURSUITES DE X..., QUE LES EPOUX Y... ACQUEREURS DU FONDS A EUX VENDU PAR DAME Z..., SE SONT SUBSTITUESA CETTE DERNIERE DANS SA DETTE VIS-A-VIS DE X..., CREANCIER TITULAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR LEDIT FONDS DE COMMERCE ; QUE LES EPOUX Y... ONT PRETENDU AVOIR REMIS A UN CABINET SAUTIER UNE SOMME SUFFISANTE POUR...

COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE CLAUSE ATTRIBUTIVE DOUBLE POSSIBILITE REJET DE L'UNE D'ELLES NECESSITE D'ADOPTER LA SECONDE... ...M CALBAIRAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UN CONTRAT EST INTERVENU ENTRE X... ET LA SOCIETE LA DEFENSE GENERALE FRANCAISE, AYANT SON SIEGE SOCIAL A PAU ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT : EN CAS DE CONTESTATIONS, LES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE SERONT COMPETENTS - TOUTEFOIS, LA...

REQUETE CIVILE DELAI SUSPENSION POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE LA MEME DECISION NON LES POINTS DE DEPART DES DELAIS POUR LES... ...M CALBAIRAC...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUIVANT EXPLOIT DU 16 FEVRIER 1966, X... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DE CONSTRUCTION MECANIQUE ONT ASSIGNE, EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE DES DOMAINES, CURATEUR DE LA SUCCESSION VACANTE DE LOIR, EN RETRACTATION D'UN ARRET RENDU LE 26 JUIN 1958 SIGNIFIE LES 20 ET 22 AOUT 1958, CET ARRET AYANT PAR AILLEURS FAIT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION...

1 AVOUE TARIF DECRET DU 2 AVRIL 1960 REMUNERATION TRANSACTION TRANSACTION APRES JUGEMENT SUR LE FOND JUGEMENT STATUANT SUR LE... ...M CALBAIRAC...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONTRE Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE, UN JUGEMENT A DECLARE Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET ALLOUE A LA VICTIME UNE PROVISION ; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE, AVEC...

FRAIS ET DEPENS TAXE OPPOSITION PROCEDURE DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL CONSTATATIONS NECESSAIRES ENCOURT DONC LA CASSATION... ...M CALBAIRAC...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 SUIVANT LEQUEL, EN MATIERE D'OPPOSITION A TAXE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE A L'ORDONNANCE DE TAXE DE FRAIS INVOQUES PAR ME Y..., AVOUE DES CONSORTS Z... ET DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE NAUGEAT, DANS LE PROCES INTENTE PAR...