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20/05/1968 | FRANCE | N°66-13787

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 1968, 66-13787


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JACQUES X... EPOUX DIVORCE DE JACQUELINE Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE Z..., S'ETANT OPPOSE A LA DEMANDE DE CELLE-CI TENDANT A LA REGLEMENTATION DU DROIT DE VISITE QU'ELLE AVAIT A L'EGARD DE SON FILS AINE, NE LE 29 JUIN 1946, CONFIE A LA GARDE DE SON PERE, AU MOTIF QU'IL AVAIT PAR DECLARATION DU 30 JUIN 1964 EMANCIPE LE MINEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QUE LEDIT ENFANT RESTERAIT SOUMIS AU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE LA MERE, ALORS QUE L'EMANCIPATION AYANT POUR CONSEQUENCE D'ASSIMILER L'ENFANT QUI EN EST L'OBJE

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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JACQUES X... EPOUX DIVORCE DE JACQUELINE Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE Z..., S'ETANT OPPOSE A LA DEMANDE DE CELLE-CI TENDANT A LA REGLEMENTATION DU DROIT DE VISITE QU'ELLE AVAIT A L'EGARD DE SON FILS AINE, NE LE 29 JUIN 1946, CONFIE A LA GARDE DE SON PERE, AU MOTIF QU'IL AVAIT PAR DECLARATION DU 30 JUIN 1964 EMANCIPE LE MINEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QUE LEDIT ENFANT RESTERAIT SOUMIS AU DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE LA MERE, ALORS QUE L'EMANCIPATION AYANT POUR CONSEQUENCE D'ASSIMILER L'ENFANT QUI EN EST L'OBJET A UN ENFANT MAJEUR, ET DE LE SOUSTRAIRE AU DROIT DE GARDE DE SES PARENTS, EMPECHAIT D'UNE MANIERE ABSOLUE QUE SON ENTIERE LIBERTE DE COMPORTEMENT A L'EGARD DE CEUX-CI FUT RESTREINTE PAR L'EXERCICE DES DROITS MAINTENUS A L'UN D'EUX ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ESTIME QUE LA DECLARATION D'EMANCIPATION DE X... N'AVAIT EU D'AUTRE MOBILE QUE DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DE LA MERE, ONT JUSTEMENT DECIDE QU'ELLE NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A CEUX QUI AVAIENT ETE PRECEDEMMENT RECONNUS A CELLE-CI ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-13.787 X... C / DAME Z.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. THIRION - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. TALAMON ET NICOLAS.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

EMANCIPATION EFFET EPOUX DIVORCES DECLARATION FAITE PAR LE PERE FRAUDE AUX DROITS DE LA MERE DROIT DE VISITE RECONNU A CELLE-CI.

LA DECLARATION D'EMANCIPATION D'UN MINEUR FAITE PAR UN EPOUX DIVORCE QUI S'OPPOSAIT A LA DEMANDE DE LA MERE TENDANT A LA REGLEMENTATION DU DROIT DE VISITE QU'ELLE AVAIT A L'EGARD DE SON FILS, ET QUI N'A EU D'AUTRE MOBILE QUE DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DE CELLE-CI, NE SAURAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS QUI LUI ONT ETE PRECEDEMMENT RECONNUS.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 31 mai 1966


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 20 mai. 1968, pourvoi n°66-13787, Bull. civ.N 145
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 145
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Composition du Tribunal
Président : M. BLIN
Avocat général : M. LINDON
Rapporteur ?: M. THIRION
Avocat(s) : MM. TALAMON ET NICOLAS

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 20/05/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-13787
Numéro NOR : JURITEXT000006977810 ?
Numéro d'affaire : 66-13787
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-05-20;66.13787 ?
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