| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 février 2015, 14VE00392

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2014 sous le n° 14VE00392, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Marcon, avocat ; Mme B... demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement n° 1206293 en date du 5 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de Levallois-Perret l'a radiée des effectifs de la commune ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3° de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué étant fondé sur deux décisions entachées de détournement de pouvoir, la délibération du conseil municipal de la commune du 15 février 2010 supprimant le poste de directeur adjoint délégué aux relations avec l'éducation nationale et directeur de la médiathèque et l'arrêté du 17 mars 2010 la maintenant en surnombre, est illégal ;

- la délibération du 15 février 2010 et l'arrêté du 17 mars 2010 méconnaissent l'autorité de la chose jugée et ne sont pas fondés sur l'intérêt public que constituerait la réorganisation du secteur culturel invoquée par la commune de Levallois-Perret, mais en raison de faits anciens relatifs à ses convictions religieuses, ce, en violation des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 2015 :

- le rapport de M. Bigard, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Delage, rapporteur public ;

- et les observations de Me Marcon, pour MmeB..., et de MeA..., pour la commune de Levallois-Perret ;

1. Considérant que par une délibération du 15 février 2010 le conseil municipal de la commune de Levallois-Perret a supprimé quatre emplois de la direction des affaires culturelles dont ceux de directeur adjoint délégué aux relations avec l'Education nationale, emploi occupé par Mme B..., et de directeur de la médiathèque ; que par arrêté du 17 mars 2010, le maire de la commune de Levallois-Perret a maintenu Mme B...en surnombre pendant un an à compter du 24 février 2010 ; que par arrêté du 4 juillet 2012, ce maire l'a radiée des effectifs de la commune ; que la requérante relève appel du jugement en date du 5 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...excipe uniquement, pour demander l'annulation de l'arrêté susvisé du 4 juillet 2012, de l'illégalité de la délibération du 15 février 2010 du conseil municipal de la commune de Levallois-Perret en tant que cette délibération a supprimé les emplois de directeur adjoint délégué aux relations avec l'Education nationale et de directeur de la médiathèque et de celle de l'arrêté du 17 mars 2010 précité ;

3. Considérant, en premier lieu, que si, par l'article 3 du jugement en date du 21 décembre 2009, le Tribunal administratif de Versailles a enjoint à la commune de Levallois-Perret de réintégrer Mme B...dans les fonctions de directrice de la médiathèque, le Conseil d'Etat, par décision en date du 15 septembre 2011, a annulé cet article et rejeté les conclusions de Mme B... tendant à ce qu'elle soit réintégrée sur le poste de directrice de la médiathèque municipale, aux motifs qu'elle avait été reclassée le 27 octobre 2008, sur le poste de directeur adjointe des affaires culturelles, en charge des relations avec l'Education nationale, poste équivalent à celui qu'elle occupait et qui a été supprimé par la délibération du 15 février 2010 ; que, dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que, d'une part, cette délibération, en tant qu'elle supprime les emplois de directeur adjoint délégué aux relations avec l'Education nationale et de directeur de la médiathèque et, d'autre part, l'arrêté du 17 mars 2010 feraient obstacle à l'exécution de la chose jugée par le tribunal administratif et le Conseil d'Etat ;

4. Considérant, en second lieu, que si Mme B...soutient que la délibération du 15 février 2010 et l'arrêté du 17 mars 2010 ont été pris afin de l'évincer pour des motifs tenant à ses convictions religieuses en méconnaissance des articles 6 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort des pièces du dossier que la commune de Levallois-Perret justifie de la nécessité et de l'utilité de la restructuration générale de l'organisation de ses services d'administration des affaires culturelles à laquelle elle a procédé, qui a été préparée de longue date et qui conduit à supprimer plusieurs postes budgétaires et à adapter le service aux besoins nouveaux en ce domaine ; que de tels considérations ne sont pas étrangères à l'intérêt du service ;

5. Considérant, enfin, qu'eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, la délibération du 15 février 2010 et l'arrêté du 17 mars 2010 ne sont pas entachés de détournement de pouvoir ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les exceptions d'illégalité soulevées par Mme B...doivent être écartées ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B...la somme demandée par la commune de Levallois-Perret au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Levallois-Perret tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 14VE00392