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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DEMOUVEAUX dans la jurisprudence francophone

886 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE01165

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2015, la SAS FLOTIN, représentée par Me Debaussart, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a accordé une autorisation préalable d'exploitation commerciale à la SNC Lidl en vue de procéder à la création d'un supermarché à Morsang-sur-Orge ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02478-15VE02479

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités.... ...M. DEMOUVEAUX...Vu I, sous le n° 15VE02478, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger de l'obligation de payer la somme de 59 622,92 euros résultant de cinq avis à tiers détenteur datés du 1er août 2013, émis par le Trésorier principal du service des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise Sud. Par un jugement n° 1309036 du 4 juin 2015, le Tribunal administratif de...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02505

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC NUMERICABLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 à concurrence de la somme globale, en droits, intérêts de retard et majorations de 6 910 772 euros et le bénéfice du sursis de paiement ; Par jugement n° 1407748 du 1er...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02506

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC NUMERICABLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 à concurrence de la somme globale de 1 993 544 euros ; Par jugement n°1308879 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Procédure...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02507

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU NUMERICABLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 à concurrence de la somme globale, en droits, intérêts de retard et majorations de 11 416 112 euros et le bénéfice du sursis de paiement. Par jugement n° 1407751 du 1er juin...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02970

19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003, des cotisations supplémentaires aux contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2001 et 2002 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02979-15VE02980

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 15VE02979 le 18 septembre 2015 et un mémoire, enregistré le 15 juin 2016, la SAS EGLY DISTRIBUTION, la SAS CEMICI et la SA LOBILAK, représentées par Me Debaussart, avocat, demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté, pour absence d'intérêt à agir, les recours qu'elles ont présentés à l'encontre de la décision...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE03932

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 février 2012 par lequel le maire de la commune de Villennes-sur-Seine l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de 4 mois et d'enjoindre à la commune de le rétablir dans l'exercice de ses fonctions, dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement, sous astreinte de 500...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE00638

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge, en qualité de société " tête de groupe ", au titre des exercices clos le 31 octobre des années 2000, 2001 et 2002...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE01475

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 août 2015 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre
 
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