Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DEMOUVEAUX dans la jurisprudence francophone

886 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE01165

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2015, la SAS FLOTIN, représentée par Me Debaussart, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a accordé une autorisation préalable d'exploitation commerciale à la SNC Lidl en vue de procéder à la création d'un supermarché à Morsang-sur-Orge ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros sur le...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02478-15VE02479

19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités.... ...M. DEMOUVEAUX...Vu I, sous le n° 15VE02478, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger de l'obligation de payer la somme de 59 622,92 euros résultant de cinq avis à tiers détenteur datés du 1er août 2013, émis par le Trésorier principal du service des impôts des particuliers de Cergy-Pontoise Sud. Par un jugement n° 1309036 du 4 juin 2015, le Tribunal administratif de...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02505

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC NUMERICABLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 à concurrence de la somme globale, en droits, intérêts de retard et majorations de 6 910 772 euros et le bénéfice du sursis de paiement ; Par jugement n° 1407748 du 1er...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02506

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC NUMERICABLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 à concurrence de la somme globale de 1 993 544 euros ; Par jugement n°1308879 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Procédure...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02507

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU NUMERICABLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 à concurrence de la somme globale, en droits, intérêts de retard et majorations de 11 416 112 euros et le bénéfice du sursis de paiement. Par jugement n° 1407751 du 1er juin...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02970

19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003, des cotisations supplémentaires aux contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2001 et 2002 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02979-15VE02980

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 15VE02979 le 18 septembre 2015 et un mémoire, enregistré le 15 juin 2016, la SAS EGLY DISTRIBUTION, la SAS CEMICI et la SA LOBILAK, représentées par Me Debaussart, avocat, demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté, pour absence d'intérêt à agir, les recours qu'elles ont présentés à l'encontre de la décision...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE03932

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 février 2012 par lequel le maire de la commune de Villennes-sur-Seine l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de 4 mois et d'enjoindre à la commune de le rétablir dans l'exercice de ses fonctions, dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement, sous astreinte de 500...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE00638

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge, en qualité de société " tête de groupe ", au titre des exercices clos le 31 octobre des années 2000, 2001 et 2002...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE01475

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 août 2015 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée...

France | 20/07/2017 | 6ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award