Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

886 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE01165

...M. DEMOUVEAUX... 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2015, la SAS FLOTIN, représentée par Me Debaussart, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a accordé une autorisation préalable d'exploitation commerciale à la SNC Lidl en vue de procéder à la création d'un supermarché à Morsang-sur-Orge ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02478-15VE02479

...M. DEMOUVEAUX... 19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. 19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ...Vu I, sous le n° 15VE02478, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger de l'obligation de payer la somme de 59 622,92 euros résultant de cinq avis à tiers détenteur datés du...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02505

...M. DEMOUVEAUX... 19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC NUMERICABLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 à concurrence de la somme globale, en droits, intérêts de retard et majorations de 6 910 772 euros et le bénéfice du sursis de paiement...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02506

...M. DEMOUVEAUX... 19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC NUMERICABLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 à concurrence de la somme globale de 1 993 544 euros ; Par jugement n°1308879 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02507

...M. DEMOUVEAUX... 19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base d'imposition. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU NUMERICABLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 à concurrence de la somme globale, en droits, intérêts de retard et majorations de 11 416 112 euros et le bénéfice du sursis de paiement. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02970

...M. DEMOUVEAUX... 19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de la chose jugée. 19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02979-15VE02980

...M. DEMOUVEAUX... 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 15VE02979 le 18 septembre 2015 et un mémoire, enregistré le 15 juin 2016, la SAS EGLY DISTRIBUTION, la SAS CEMICI et la SA LOBILAK, représentées par Me Debaussart, avocat, demandent à la Cour : 1° d'annuler la décision du 18 juin 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté, pour absence d'intérêt à agir, les recours qu'elles ont présentés...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE03932

...M. DEMOUVEAUX... 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 février 2012 par lequel le maire de la commune de Villennes-sur-Seine l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de 4 mois et d'enjoindre à la commune de le rétablir dans l'exercice de ses fonctions, dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement, sous...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE00638

...M. DEMOUVEAUX... 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Acte anormal de gestion. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA HOTELS ET CASINO DE DEAUVILLE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés mises à sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE01475

...M. DEMOUVEAUX... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 août 2015 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.