Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric BIGARD dans la jurisprudence francophone

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric BIGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., épouseC..., a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 août 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour de dix ans, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a assigné un pays de retour, et a abrogé son récépissé de demande de carte de séjour. Par un jugement n° 1507527 du 28 janvier 2016, le Tribunal...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...M. Eric BIGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés n° 2009-3033 et n° 2009-3034 du 19 octobre 2009 par lesquels le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines SDIS a respectivement procédé à sa nomination en qualité de stagiaire à temps complet dans le grade d'adjoint administratif territorial de 1ère classe, à la date du 15 septembre...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Eric BIGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Yvelines à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et des mesures discriminatoires dont elle estime avoir été victime. Par un jugement n° 1307841 du 25 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Eric BIGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions du 3 novembre 2014 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1408670 du 31 décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Eric BIGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MG Recherches a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du ministre chargé du travail du 12 avril 2010 portant refus d'autorisation de licencier Mme A...pour motif économique. Par un jugement n° 1005233 du 18 février 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. Première procédure devant la Cour : Par un...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...M. Eric BIGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 avril 2010 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail de la 21ème section des Hauts-de-Seine du 27 janvier 2010 le déclarant apte à ses fonctions. Par un jugement n° 1005635 du 4 février 2013, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. Première procédure devant la Cour : Par un arrêt...

54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ... ...M. Eric BIGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé à la Cour administrative de Versailles d'annuler le jugement n° 0606846 en date du 11 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2006 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis l'a licenciée au terme de sa période d'essai. Procédure devant la Cour : Par un arrêt n° 10VE02353 en date du 19 janvier 2012, la Cour a...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Eric BIGARD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de commerce ; - le code du cinéma et de l'image animée ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - l'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique ; - le code de justice administrative. Les parties ont ét...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique.... ...M. Eric BIGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le Centre communal d'action sociale CCAS de Boulogne-Billancourt à lui verser la somme de 67 038,56 euros en réparation des préjudices qu'elle impute au comportement fautif de cet établissement public. Par un jugement n° 1201914 du 17 juin 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa...

36-03-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. ... ...M. Eric BIGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 9 février 2009, la décision du 26 juin 2009, et la décision implicite de rejet de sa demande du 31 juillet 2009, par lesquelles la commune d'Epinay-sous-Sénart a refusé de procéder à la reconstitution de sa carrière et d'échelons et au paiement rétroactif de ses salaires, d'enjoindre à la commune d'Epinay-sous-Sénart de...