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572 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE02673

...M. DELAGE... 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à lui verser une indemnité totale chiffrée, dans le dernier état de ses écritures, à 226 945,10 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices moral et financiers qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité de la décision du 6 janvier 2006 ayant prononcé son licenciement...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE02718

...M. DELAGE... 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et Mme G...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2013 par lequel le maire de Gagny a retiré le permis de construire qu'il leur avait délivré, par arrêté du 5 avril 2013, en vue de la surélévation de leur maison, située au 38, avenue René Faugeras, à Gagny et cadastrée section BR n° 433. Par un jugement n° 1308416 du 10 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE03100

...M. DELAGE... 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés des 14 février 2008, 19 juin 2008 et 3 mars 2009 par lesquels le maire de Sèvres l'a maintenue en disponibilité d'office pour la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2009. Par un jugement n° 0904705 du 10 juillet 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2014, MmeA...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE03239

...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Finance Exploitation a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction à hauteur de 283 669 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1304529 du 22 septembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 novembre 2014 et les 22 mai et 7 juillet 2015, la société TOTAL FINANCE venant aux droits...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE00252

...M. DELAGE... 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2014 par lequel le maire de Saint-Denis ne s'est pas opposé à une déclaration préalable présentée par Mme C...pour la réalisation de travaux au 10 bis rue Francisque Sarcey à Saint-Denis. Par un jugement n° 1402453 en date du 27...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE00090

...M. DELAGE... 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Champ d'application. Création et transformation. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 janvier et le 21 septembre 2016, la SARL BBG, représentée par Me Guichard, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler l'avis du 12 novembre 2015 par lequel la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté son recours et a émis un avis...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE00700

...M. DELAGE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 avril 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1503148 du 5 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2016, MmeC..., représentée par Me Mengelle, avocat...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE01214

...M. DELAGE... 14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. Champ d'application. Création et transformation. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2016, la SARL BBG, représentée par Me Chéneau, avocat, demande à la Cour d'annuler l'avis n° 2841T du 4 février 2016 par lequel la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté son recours et a émis un avis favorable au projet présenté par la SCI Horizon...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE01924

...M. DELAGE... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1510022 en date du 19 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 décembre 2016, 14VE02580

...M. DELAGE... 36-08-02-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues pour pension. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation, d'une part, du commandement de payer émis le 3 octobre 2012, par la direction départementale des finances publiques des Yvelines et portant sur la somme de 7 214,81 euros pour le recouvrement de la somme qui resterait due pour la validation de services auxiliaires, d'autre part, de la décision implicite de rejet, née du silence...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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