Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DELAGE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE02673
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saint-Germain-en-Laye à lui verser une indemnité totale chiffrée, dans le dernier état de ses écritures, à 226 945,10 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation des préjudices moral et financiers qu'elle estime avoir subi à raison de l'illégalité de la décision du 6 janvier 2006 ayant prononcé son licenciement. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE02718
68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et Mme G...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2013 par lequel le maire de Gagny a retiré le permis de construire qu'il leur avait délivré, par arrêté du 5 avril 2013, en vue de la surélévation de leur maison, située au 38, avenue René Faugeras, à Gagny et cadastrée section BR n° 433. Par un jugement n° 1308416 du 10 juillet 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE03100
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés des 14 février 2008, 19 juin 2008 et 3 mars 2009 par lesquels le maire de Sèvres l'a maintenue en disponibilité d'office pour la période du 1er janvier 2008 au 31 mars 2009. Par un jugement n° 0904705 du 10 juillet 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2014, MmeA..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 29 décembre 2016, 14VE03239
...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Finance Exploitation a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction à hauteur de 283 669 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1304529 du 22 septembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 novembre 2014 et les 22 mai et 7 juillet 2015, la société TOTAL FINANCE venant aux droits de la société Total...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 15VE00252
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... F...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2014 par lequel le maire de Saint-Denis ne s'est pas opposé à une déclaration préalable présentée par Mme C...pour la réalisation de travaux au 10 bis rue Francisque Sarcey à Saint-Denis. Par un jugement n° 1402453 en date du 27 novembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE00090
14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 12 janvier et le 21 septembre 2016, la SARL BBG, représentée par Me Guichard, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler l'avis du 12 novembre 2015 par lequel la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté son recours et a émis un avis favorable au projet présenté par la société Hammerson et la société Cergy Expansion 2 et portant sur l'extension de 16 602,5...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE00700
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 avril 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1503148 du 5 février 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2016, MmeC..., représentée par Me Mengelle, avocat, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE01214
14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2016, la SARL BBG, représentée par Me Chéneau, avocat, demande à la Cour d'annuler l'avis n° 2841T du 4 février 2016 par lequel la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a rejeté son recours et a émis un avis favorable au projet présenté par la SCI Horizon 2011 portant sur la création d'un ensemble commercial de 7 066 m² de surface de vente à Herblay Val-d'Oise, et de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 décembre 2016, 16VE01924
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1510022 en date du 19 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 15 décembre 2016, 14VE02580
36-08-02-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues pour pension. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation, d'une part, du commandement de payer émis le 3 octobre 2012, par la direction départementale des finances publiques des Yvelines et portant sur la somme de 7 214,81 euros pour le recouvrement de la somme qui resterait due pour la validation de services auxiliaires, d'autre part, de la décision implicite de rejet, née du silence gardé plus...
