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30/12/2010 | FRANCE | N°09VE03615

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 30 décembre 2010, 09VE03615


Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société GRAVELEAU, dont le siège est avenue de l'Europe à La Verrie (85130), par la SCP Ten, cabinet d'avocats ; la société GRAVELEAU demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0511502 en date du 8 septembre 2009 par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail de Cergy-Pontoise en date du 6 mai 2005 rejetant sa deman

de d'autorisation de procéder au licenciement de M. A, ensemble la déci...

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société GRAVELEAU, dont le siège est avenue de l'Europe à La Verrie (85130), par la SCP Ten, cabinet d'avocats ; la société GRAVELEAU demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0511502 en date du 8 septembre 2009 par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail de Cergy-Pontoise en date du 6 mai 2005 rejetant sa demande d'autorisation de procéder au licenciement de M. A, ensemble la décision du ministre chargé des transports rejetant son recours hiérarchique ;

2°) d'annuler lesdites décisions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que c'est à tort que le Tribunal a opposé une irrecevabilité pour tardiveté à sa requête ; que les faits reprochés à M. A sont graves ; que c'est à tort que l'inspectrice du travail a considéré que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée ; qu'il n'y a pas de lien entre les fonctions représentatives exercées par M. A et l'engagement d'une procédure de licenciement à son encontre ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 2010 :

- le rapport de Mme Colrat, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Jarreau, rapporteur public ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 2 décembre 2010, la société GRAVELEAU a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société GRAVELEAU.

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N° 09VE03615 2


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 4ème chambre
Numéro d'arrêt : 09VE03615
Date de la décision : 30/12/2010
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. BROTONS
Rapporteur ?: Mme Sophie COLRAT
Rapporteur public ?: Mme JARREAU
Avocat(s) : SCP TEN

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2010-12-30;09ve03615 ?
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