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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BROTONS dans la jurisprudence francophone

2 884 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 21VE02560

60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1908455 du 20 mai 2019, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal de Cergy-Pontoise, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande présentée par M. B... A.... Par cette requête, M. B... A... a demandé, à titre principal, de condamner l'Etat et la compagnie...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 21VE03049

04-02-02-02-01 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. - Placement familial. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 septembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a décidé de lui retirer son agrément en qualité d'assistante familiale. Par un jugement n° 1902676 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision et a condamn...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 21VE03338

335-01-02-04 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Refus de renouvellement. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2107253 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 21VE03486

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2108876 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22VE00020

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre à lui verser la somme totale de 167 896,05 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. Par un jugement n° 1811245 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le CASH de Nanterre à verser à Mme B... la somme de...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22VE00242

49-03 Police. - Étendue des pouvoirs de police. 55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes séparées, la société Espace Contrôle IV et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les deux arrêtés du 3 janvier 2020 par lesquels le préfet des Yvelines a suspendu à titre conservatoire l'agrément n° S078T225 du centre de contrôle technique et l'agrément n° 078T0595 de contrôleur technique de M. B.... Par un jugement n°s 2001653 et...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22VE00638

...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2102727 du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22VE01383

335 Étrangers. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102850 du 13 mai 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2022, Mme B..., représentée...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22VE02583

...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par un jugement n° 2204927 du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de...

France | 26/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 21VE02556

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée initialement au tribunal administratif de Paris qui l'a renvoyée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise par ordonnance du 3 octobre 2016, Mme C... a demandé au tribunal, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice qu'elle...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre
 
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