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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 mai 2022, 22VE00604

...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de la société Sealants Europe a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société Sealants Europe. Par un jugement n° 2113150 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 18VE01934

...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le centre hospitalier de Saint-Denis à lui verser la somme totale de 44 800 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de sa prise en charge par ce dernier, à rembourser un montant de 14 858,77 euros à la caisse primaire d'assurance maladie et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un jugement n° 1609792 du 9 mai 2018, le tribunal administratif de Montreuil a...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 18VE02578

...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cercle de Réflexion et de Proposition d'Action sur la Psychiatrie CRPA a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commune de Stains sur sa demande tendant à intégrer le conseil local de santé mentale. Par un jugement n° 1706534 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2018, l'association cercle de réflexion et de proposition d'action sur la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 19VE00845

...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les décisions des 20 octobre 2017 et 7 mars 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination dans un office notarial à créer à la résidence de Paris et, d'autre part, d'enjoindre à la garde des sceaux, ministre de la justice de la nommer dans l'office à créer, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa demande. Par un jugement n°s 1709665-1802655 du 17 janvier 2019, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 19VE01226

...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 mai 2016 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Sephora, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 9 novembre 2015 refusant d'autoriser son licenciement et autorisé la société Sephora à la licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1606174 du 12 février 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 19VE02063

...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beaumont Coiffure a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de réduire à la somme de 3 520 euros le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail mise à sa charge par décision du 26 juillet 2016 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII. Par un jugement no 1610542 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2019, la société Beaumont...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20VE00244

...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° d'ordonner au radiologue qui l'a insulté et harcelé moralement, ainsi qu'à la direction du centre hospitalier d'Arpajon, de lui présenter des explications et des excuses ; 2° d'annuler toutes les décisions discriminatoires adoptées par le centre hospitalier d'Arpajon à son encontre depuis le 1er juillet 2014, en particulier la décision du 15 mars 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier a refusé de renouveler son contrat de travail à durée déterminée à son...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20VE00899

...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1908439 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20VE01297

...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2019 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1909878 du 14 mai 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 1er juillet 2019 et a enjoint au préfet du Val d'Oise de réexaminer la situation de M. A... B... dans un délai de deux mois...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 10 mai 2022, 20VE01921

...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2020 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2005527 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du préfet du Val d'Oise. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2020, le préfet du Val d'Oise demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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