Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BROTONS dans la jurisprudence francophone

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est a retiré en urgence sa carte professionnelle délivrée le 11 mars 2016, décision confirmée par une délibération du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS du 5 mai 2020. Par un jugement n° 2004591 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Madeleine Verdier à lui verser la somme de 67 824,48 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1904537 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD dénommé " La Résidence Saint Martin " a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 26 mars 2016 ainsi que les décisions des 11 mars 2020 et 26 avril 2021 par...

335 Étrangers. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204024 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 décembre...

66-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Noz de Gien a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire a prononcé à son encontre une amende de 2 500 euros. Par un jugement n° 1903073 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 19 juillet 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2106276 du 18 octobre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Frans Bonhomme a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la décision du 11 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail a, en premier lieu, retiré la décision implicite de rejet, née le 4 juin 2019, du recours hiérarchique qu'elle a formé contre la décision du 8 janvier 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... C... pour motif...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... C... née E... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 12 février 2020 par laquelle la préfète du Loiret a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses deux enfants mineurs, A... et B... G.... Par un jugement n° 2001338 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cette décision et a enjoint à la préfète du Loiret d'admettre au séjour, au titre du regroupement familial, les enfants A... et...

55-03-01-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Médecins. - Cabinet médical. ... ...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision en date du 16 novembre 2018 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-d'Oise a résilié le contrat d'aide à l'installation des médecins CAIM qu'elle avait conclu le 31 juillet 2018 et d'enjoindre à cette caisse de reprendre les relations contractuelles avec elle dans...