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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 16VE02868

...M. BROTONS... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° de condamner le centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en Laye à lui verser la somme de 62 697,85 euros, augmentée de la pénalité de retard de 15...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 16VE02869

...M. BROTONS... 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 258 176 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 16VE03020

...M. BROTONS... 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 2 septembre 2015, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, la demande présentée par M. B... D..., enregistrée le 27 août 2015 tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence du ministre de l'intérieur sur son recours gracieux formé le 24 novembre 2014...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 18VE01254

...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au titre de l'asile et l'a maintenu en rétention. Par un jugement n° 1802039 du 8 mars 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 avril 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour d'annuler ce jugement du 8 mars 2018 et de rejeter la demande présentée par M...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 18VE01453

...M. BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., Mme D... C... et Mme E... C... ont demandé, à titre principal, au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser la somme de 297 395,7 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis résultant du décès de leur épouse et mère Mme B... A... épouse C... à la suite d'une intervention chirurgicale réalisée le 20 février 2006 au Centre hospitalier de Longjumeau. Par un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 18VE02086

...M. BROTONS... 36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 39 475 euros en réparation des préjudices subis à raison de son classement au grade de troisième classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense. Par un jugement n° 1207587 du 26 mai 2015, le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 18VE03152

...M. BROTONS... 49-05-001-03 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté de péril ordinaire pris le 18 novembre 2014 par le maire de la commune de Ville d'Avray ainsi que la décision rejetant tacitement le recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n°1501834 du 26 juillet 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulé ces décisions. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2018, la commune de Ville...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 18VE03176

...M. BROTONS... 60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Absence de faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à l'indemniser des préjudices résultant des fautes commises lors de sa prise en...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 19VE01422

...M. BROTONS... 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boulangerie du Bonheur a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 040 euros et la contribution forfaitaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 17 novembre 2020, 19VE02115

...M. BROTONS... 335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SZR Food a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 septembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de mettre à sa charge les contributions spéciale et forfaitaire prévues par les dispositions du code du travail et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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