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16/10/2007 | FRANCE | N°06VE00404

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 octobre 2007, 06VE00404


Vu la requête, enregistrée en télécopie le 22 février et en original le 27 févier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société PROJET CONSULT ayant son siège 70 rue Saint-Denis à Saint-Ouen Cedex (93582), par Me Ayache-Revah ;

La société PROJET CONSULT demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0405885 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du tr

avail et de la cohésion sociale a confirmé la décision de l'inspecteur du travai...

Vu la requête, enregistrée en télécopie le 22 février et en original le 27 févier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société PROJET CONSULT ayant son siège 70 rue Saint-Denis à Saint-Ouen Cedex (93582), par Me Ayache-Revah ;

La société PROJET CONSULT demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0405885 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a confirmé la décision de l'inspecteur du travail en date du 4 mai 2004 refusant le licenciement de Mme Rabah X ;

2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché de contradiction de motifs ; que le détournement de fonds commis par Mme X entre 1996 et 2004 est établi, la majeure partie des avances qui lui ont été versées ayant été consenties à l'insu de la société, et l'intéressée n'apportant pas la preuve, par ailleurs, que son niveau élevé de rémunération correspondrait à un travail supplémentaire qu'elle aurait effectué au profit de Mme Y, ex-épouse du président directeur général ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2007 :

- le rapport de Mme Garrec, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 25 septembre 2007, la société PROJET CONSULT déclare se désister de sa demande ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PROJET CONSULT.

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06VE00404


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Versailles
Formation : 4ème chambre
Numéro d'arrêt : 06VE00404
Date de la décision : 16/10/2007
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Président : M. GIPOULON
Rapporteur ?: Mme Sylvie GARREC
Rapporteur public ?: Mme COLRAT
Avocat(s) : AYACHE-REVAH

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.versailles;arret;2007-10-16;06ve00404 ?
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