Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Marc Desurmont, avocat au barreau de Lille ;
Vu la requête, enregistré le 26 juillet 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, par laquelle M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 012294 en date du 14 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés dans la présente instance ;
Il soutient, en premier lieu, la procédure d'imposition est irrégulière en ce que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de la charte du contribuable vérifié rendu opposable par l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dès lors que les impositions ont été mises en recouvrement à l'encontre de chaque quirataire le 30 septembre 2000, avant que l'interlocuteur départemental, saisi par la copropriété du navire, et qui avait reçu les représentants de cette copropriété le 26 septembre 2000, fasse connaître son avis par lettre du 5 décembre 2000 ;
Il soutient, en deuxième lieu, que la procédure d'imposition est également irrégulière en ce que les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ont été méconnues, l'avis précédant la vérification de la comptabilité de la copropriété du navire Viking Explorer ayant été adressé au seul représentant de cette copropriété et non à chacun des quirataires, copropriétaires du navire ; qu'ainsi le tribunal aurait du prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu ;
Il soutient, en troisième lieu, que le navire n'a pas été livré en 1996, mais le 26 décembre 1995, ainsi qu'il est attesté par l'acte authentique de cession de ce navire à la copropriété et que, par suite, chaque quirataire pouvait déduire le montant de l'investissement réalisé de son revenu global de 1995 ;
Il soutient, en quatrième lieu, que le tribunal administratif a fait une application erronée des dispositions de l'article 156 I 1° du livre des procédures fiscales ; que le navire ayant été livré en décembre 1995, soit avant le 1er janvier 1996, son exploitation a effectivement commencé au cours du premier semestre de 1996 et qu'en conséquence, chaque quirataire pouvait déduire de son revenu global de l'année 1996 le déficit résultant de l'exploitation du navire durant cette année, ainsi que le permet l'instruction administrative 4 A 7 96 du 14 août 1996 qui institue une mesure de faveur pour les biens livrés avant le 1er janvier 1996, lorsque le démarrage effectif de l'activité est intervenu au plus tard à la fin du premier semestre de 1996 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2006 :
- le rapport de M. Evrard, président-assesseur ;
- et les conclusions de Mme Colrat, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X, X de l'investissement réalisé, et, pour l'année 1996, la déduction du déficit d'exploitation ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les redressements dont le requérant a fait l'objet sont la conséquence directe de la vérification de la comptabilité de la copropriété du navire Viking Explorer dont il est copropriétaire ; que, par suite, le requérant peut invoquer utilement les vices susceptibles d'entacher la régularité de la procédure d'imposition de cette copropriété ;
En ce qui concerne l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité :
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. (…) » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : « Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi nº 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété. » ; qu'aux termes de l'article 35 du même code : « Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : (…) 7º Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater (…) » ; qu'aux termes de l'article 61 A du même code : « Les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles 8 quater et 8 quinquies sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, avant déduction respectivement de l'amortissement du navire, (…). Les copropriétés sont tenues aux obligations qui incombent à ces exploitants. » ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la procédure de vérification des déclarations d'une copropriété de navire est suivie directement entre l'administration et la copropriété sans que l'administration soit tenue d'adresser à chacun des copropriétaires un avis de vérification ; que, par suite, le requérant, qui a fait l'objet, à la suite d'une vérification de comptabilité de la copropriété du navire Viking Explorer, de rehaussements d'impôts sur le revenu, n'est pas fondé à soutenir que l'absence d'envoi d'avis de vérification de la comptabilité de la copropriété entacherait d'irrégularité la procédure d'établissement des suppléments d'impôts qui lui ont été assignés ;
En ce qui concerne le respect des dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié :
Considérant que pour contester la régularité de la procédure d'imposition le requérant fait valoir que les impositions supplémentaires mises à sa charge, résultant du redressement de la copropriété du navire, ont été mise en recouvrement le 31 octobre 2000, avant que l'interlocuteur départemental, saisi par le mandataire de la copropriété, ait fait connaître au contribuable, le 5 décembre 2000, les résultats de sa démarche ;
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; que le paragraphe 5 du chapitre III de ladite charte indique que Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les redressements envisagés, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l'inspecteur principal. Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ;
Considérant que si la méconnaissance de l'exigence d'une rencontre avec l'interlocuteur départemental posée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié a le caractère d'une irrégularité substantielle portant atteinte aux droits et garanties reconnus par la charte au contribuable vérifié, celle-ci n'impose pas que l'interlocuteur départemental informe le contribuable des résultats de sa démarche ; que, par suite, la circonstance que l'interlocuteur départemental de la Réunion ait informé le mandataire de la copropriété de navire des résultats de sa démarche postérieurement à la mise en recouvrement des suppléments d'impôts résultant de la vérification de comptabilité est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ;
Sur le bien-fondé des impositions en litige :
Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts : «Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou de l'extension d'exploitations appartenant au secteur d'activité de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat. La déduction est opérée sur le résultat de l'exercice au cours duquel l'investissement a été réalisé, le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues aux articles 156 et 209 (…) » ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la facture de vente du navire de pêche Viking Explorer par le chantier naval constructeur du navire, la société OCEA, au promoteur de l'opération d'investissement, la société anonyme Compagnie Viking, a été établie le 26 avril 1996 ; que ce navire a été assuré par la copropriété à compter du 2 mai 1996 ; qu'il a été considéré comme livré le 3 mai 1996 selon les termes du procès-verbal de recette signé par les représentants des sociétés OCEA et Viking ; que le permis de navigation a été délivré par l'autorité maritime le 26 avril 1996 ; que, par suite, l'investissement productif ouvrant droit à déduction ne peut être regardé comme ayant été réalisé en 1995 et ne pouvait être porté en déduction du revenu global des contribuables au titre de cette année 1995 ; que c'est, par suite, à bon droit que l'administration a rapporté la quote-part des contribuables dans cet investissement dans les revenus soumis à l'impôt au titre de l'année 1995 ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, le revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal est déterminé sous déduction : « I. Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus… Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : (…) 1° bis des déficits provenant, directement ou indirectement, des activités relevant des bénéfices industriels ou commerciaux lorsque ces activités ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Il en est ainsi, notamment, lorsque la gestion de l'activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n'est pas un membre du foyer fiscal par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention. Les déficits non déductibles pour ces motifs peuvent cependant être imputés sur les bénéfices tirés d'activités de même nature exercées dans les mêmes conditions, durant la même année ou les cinq années suivantes (…) Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables au déficit ou à la fraction de déficit provenant de l'exploitation (… ) de biens meubles corporels acquis à l'état neuf, non encore livrés au 1er janvier 1996 et ayant donné lieu avant cette date à une commande accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix » ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que le requérant ne participait pas personnellement à l'exploitation du navire Viking Explorer et ne pouvait, dès lors, imputer le déficit résultant de cette activité pour l'année 1996 sur son revenu global et, d'autre part, que ce navire n'a pas donné lieu à une commande au chantier naval constructeur, accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 50 % de son prix, avant le 1er janvier 1996 ; que, par suite, c'est à bon droit qu'en application des dispositions de la loi fiscale, l'administration a refusé l'imputation du déficit d'exploitation sur les revenus de l'année 1996 ;
Considérant que si le requérant invoque également, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les dispositions de l'instruction administrative n° 4 A 7 96 du 1er août 1996, il résulte des termes mêmes de cette instruction que l'administration a subordonné le bénéfice des mesures de faveur qu'elle institue à la condition que les biens aient donné lieu à une commande accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, et quelle que soit la date de démarrage effectif de l'activité de pêche, le versement effectif par la copropriété, avant le 1er janvier 1996, d'acomptes représentant au moins la moitié du prix du navire n'étant pas établi, le requérant n'entre pas dans les prévisions de la doctrine administrative qu'il invoque ; que son moyen doit, par suite être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
N° 04VE02729 2
