Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour M. Adama Kossivi A, domicilié ..., par Me Bouaddi ; M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0706738/4 du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, engagée par courrier recommandé dont les services préfectoraux ont accusé réception le 26 mars 2007 ;
2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ;
3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 octobre 2009 :
- le rapport de M. Guillou, rapporteur,
- et les conclusions de Mme Dely, rapporteur public ;
Considérant que par un mémoire enregistré à la cour le 29 septembre 2009, le préfet de Seine-et-Marne a informé la cour de la délivrance d'un titre de séjour temporaire à
M. A postérieurement à la requête, information confirmée par le requérant par son mémoire enregistré le 2 octobre 2009 ; que dans ces conditions la demande de M. A est devenue sans objet; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête ;
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
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N° 08PA00829
