Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement Mme DELY dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 juillet 2010, 07PA02268
...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2007, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE SAGI, dont le siège est 64 rue de Lisbonne à Paris 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Bizet ; la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE SAGI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0309592 du 24 avril 2007 par lequel Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser au Centre hospitalier Sainte Anne la somme de 345 919, 47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2003 ; 2° de rejeter la demande présentée par le Centre hospitalier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 juillet 2010, 07PA03112
...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007, présentée pour Mlle Marthe Corinne Sonia A, demeurant ..., par Me Fenze ; 1° d'annuler le jugement n° 0708702/5 du 26 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 juillet 2010, 08PA02167
...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2008, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS SMABTP, dont le siège est situé 114 avenue Emile Zola à Paris 75015 par Me Aberlen ; la SMABTP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0210636/6-2 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de M. A, des entreprises Bureau Veritas ainsi que Darras et Jouanin à lui rembourser la somme à parfaire de 141 162,24 euros, versée par elle à son assurée, la Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 juillet 2010, 08PA02900
...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008, présentée pour Mlle Eveline Germaine A, demeurant ..., par Me Pierrot ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800853 en date du 17 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 22 octobre 2007 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français mentionnant le pays de destination, à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 juillet 2010, 08PA03007
...Mme DELY...Vu I la requête n° 08PA03007, enregistrée le 10 juin 2008, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE, dont le siège est 12 place du Panthéon à Paris 75005, par Me Alonso Garcia ; l'UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0212718 et 0213027 en date du 9 avril 2008 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il l'a condamnée, solidairement avec la société ICADE G3A à verser à la société Claisse Bâtiment une indemnité de 973 798, 41 euros et en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle et d'arrêter le solde du marché qu'elle a conclu avec la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 juillet 2010, 08PA03181
...Mme DELY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 3 août 2008, présentés pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Viet ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler pour erreur matérielle l'arrêt n° 07PA04054 en date du 5 juin 2008 par lequel la cour de céans a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2007 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 juillet 2010, 08PA03188
...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008, présentée pour M. Maher Ben Bechir A, demeurant ..., par le cabinet d'avocat Samson-Iosca ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement nos 0507702/1, 0507703/1, 0507704/1, 0507706/1, 0507707/1, 0507708/1, et 0507709/1 en date du 5 juin 2008 en ce que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions présentées dans les requêtes nos 0507704/1, 0507708/1 et 0507709/1 tendant à l'annulation des décisions de retrait de points relatives aux infractions commises au code de la route les 1er septembre 2003, 23...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 juillet 2010, 08PA04278
...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2008, présentée pour la SOCIETE SAURET CONSULTANTS, dont le siège est 18 Passage de la Main d'Or à Paris 75011, par Me Pietri ; la SOCIETE SAURET CONSULTANTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0414042/6-2 du 10 juin 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a, pour partie, exonéré le crédit municipal de Paris de sa responsabilité du fait de la résiliation irrégulière du marché de campagne de communication conclu le 20 décembre 2001 passé avec elle et en tant qu'il n'a fait droit à sa demande indemnitaire qu'à hauteur de 5000 euros ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 juillet 2010, 08PA04498
...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2008, présentée pour M. Gonzalo A, demeurant ..., par Me Sarrauste ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0426100/3-2 en date du 2 juillet 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 8 octobre 2004 et du 1er décembre 2004 du préfet de police refusant l'échange de son permis de conduire argentin contre un permis français ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'échange de son permis de conduire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 juillet 2010, 08PA04556
...Mme DELY...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2008, présentée pour Mme Fatima A, demeurant ..., par Me Boudjellal ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804731/6-1 en date du 28 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2008 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler les décisions précitées ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale...
