13/12/2005 | FRANCE | N°01PA03587

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 13 décembre 2005, 01PA03587

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 6eme chambre
Numéro d'arrêt : 01PA03587
Date de la décision : 13/12/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal

Président : M. le Prés MOREAU

Rapporteur

: M. Yves MARINO

Rapporteur public

Avocat(s) : PARMENTIER

Origine de la décision

Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2005-12-13;01pa03587

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.