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12/12/2005 | FRANCE | N°02PA04272

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation b, 12 décembre 2005, 02PA04272


Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2002 et 17 janvier 2003, présentés pour Mme Françoise X demeurant ...), par Me Scharr ; Mme Y demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant d'un accident de service survenu le 10 décembre 1984 ;

2°) de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser une somme de 152 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait dudit acc

ident de service ;

3°) subsidiairement d'ordonner une nouvelle expertise ;

4...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2002 et 17 janvier 2003, présentés pour Mme Françoise X demeurant ...), par Me Scharr ; Mme Y demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 31 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant d'un accident de service survenu le 10 décembre 1984 ;

2°) de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser une somme de 152 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait dudit accident de service ;

3°) subsidiairement d'ordonner une nouvelle expertise ;

4°) de condamner le centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

……………………………………………………………………………………………………...

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 novembre 2005 :

- le rapport de M. Amblard, rapporteur,

- les observations de Me de la Burgade pour le centre hospitalier de Sainte-Anne,

- les conclusions de Mme Helmlinger, commissaire du gouvernement ;

Considérant, que devant le tribunal administratif Mme Y n'avait pas présenté de conclusions à fin d'indemnité chiffrées ; que, par suite, ses conclusions présentées devant la cour et tendant à obtenir la condamnation du centre hospitalier Sainte-Anne à lui verser une somme de 152 000 euros en réparation des préjudices qui auraient résulté de l'accident du 4 décembre 1984, nouvelles en appel, ne sont pas recevables ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que le centre hospitalier Sainte-Anne, qui n'a pas, dans la présente espèce, la qualité de partie perdante soit condamné à payer à Mme Y la somme de 1 500 euros qu'elle réclame à ce titre ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier Sainte-Anne tendant à la condamnation de Mme X à lui payer la somme de 2 000 euros à ce titre ;

DECIDE

Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

2

N° 02PA04272


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. FOURNIER DE LAURIERE
Rapporteur ?: M. François AMBLARD
Rapporteur public ?: Mme HELMLINGER
Avocat(s) : SCHARR

Origine de la décision
Formation : 3eme chambre - formation b
Date de la décision : 12/12/2005
Date de l'import : 04/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 02PA04272
Numéro NOR : CETATEXT000007447566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2005-12-12;02pa04272 ?
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