Vu, enregistrée le 18 décembre 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M.(Pierre X, élisant domicile ..., par Me(Nataf, avocat ; M. X demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 935360 en date du 9 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 2004 :
- le rapport de M. Bossuroy, rapporteur,
- et les conclusions de M. Magnard, commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X, qui exerce la profession de masseur-kinésithérapeute, a été taxé d'office à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er(janvier 1989 au 31 décembre 1991 ; qu'il fait appel du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 novembre 2000 rejetant sa demande de décharge des droits et pénalités correspondants ;
Sur le principe de l'assujettissement du requérant à la taxe sur la valeur ajoutée :
Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 4. 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales... ; que le législateur a ainsi entendu exonérer les actes régulièrement dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par une disposition législative ou par un texte pris en application d'une telle disposition ; qu'aux termes de l'article 6 du décret du 26(août(1985, alors en vigueur, pris pour l'application de l'article L. 487 du code de la santé publique et réglementant la profession de masseur-kinésithérapeute : Pour la mise en oeuvre de traitements prescrits par le médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à utiliser les techniques suivantes : ... 3. Mobilisation manuelle de toutes articulations, à l'exclusion des manoeuvres de force, notamment des manipulations vertébrales et des réductions de déplacements osseux... ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, contrairement à ce qu'il affirme sans être utilement contredit par l'administration, M. X ait, au cours de la période en cause, effectué des actes constitutifs de manoeuvres de force prohibées par ces dispositions, ou des mobilisations manuelles autorisées par celles-ci pour la mise en oeuvre de traitements prescrits par un médecin, mais en l'absence d'une telle prescription ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête et alors même qu'il se serait présenté à ses patients comme ostéopathe, M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a soumis une fraction des honoraires qu'il a perçus à la taxe sur la valeur ajoutée, et que le tribunal administratif de Versailles a, par le jugement attaqué, refusé de le décharger de cette imposition ainsi que des pénalités y afférentes ;
Sur les conclusions relatives aux pénalités de recouvrement mises à la charge du requérant le 26(octobre 2001 :
Considérant que les conclusions susvisées sont nouvelles en appel et, partant, irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions précitées ;
DECIDE :
Article 1er : M. X est déchargé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991 ainsi que des pénalités y afférentes.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 novembre 2000 est annulé.
Article 3 : L'Etat est condamné à payer à M. X la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 00PA03815
