09/07/2003 | FRANCE | N°98PA04241

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 09 juillet 2003, 98PA04241

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 1ere chambre
Numéro d'arrêt : 98PA04241
Date de la décision : 09/07/2003
Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal

Président : Mme la Pré CAMGUILHEM

Rapporteur

Rapporteur public

Avocat(s) : HUGLO LEPAGE

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2003-07-09;98pa04241

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